Les mesures de réforme concernant les personnes surendettées et le fichier FICP vont permettre à de nombreux ménages de ne plus apparaître dans les fichiers bancaires : ces foyers auront de nouveau accès au crédit.
Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages qui n’ont pas de prêt immobilier en cours de remboursement peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.
Apparus avec la loi Neiertz, datant de 1989, le fichage FICP et le fichage FCC tiennent à jour la liste des incidents de paiement de la part des particuliers : en cas de non paiements et d’impayés consécutifs, les organismes de crédit procèdent à une ou plusieurs inscriptions des emprunteurs à ces fichiers. Or le fait d’apparaître dans un fichage bancaire limite considérablement en pratique tout nouveau recours à un crédit, ou un rachat de crédit. Si certains organismes prêteurs acceptent parfois de prêter à un particulier fiché FICP, cela est loin d’être pratique courante et une garantie hypothécaire est nécessaire.
Avec la réforme du crédit, qui met en place le raccourcissement de la durée d’inscription des particuliers au FICP, ce sont 120 000 ménages sur les 750 000 surendettés en France qui vont être rayés du fichier. Au 1er novembre 2010, en effet, la durée d’une inscription au FICP passe de 8 à 5 ans, celle d’une inscription avec procédure de redressement, de 10 à 5 ans. Avec leur radiation du FICP, ces quelque 120 000 ménages vont retrouver l’accès au crédit : ils pourront notamment mettre en place un rachat de crédit, qui peut être un auxiliaire efficace dans une démarche volontaire pour assainir un budget.
Sources :
www.viva.presse.fr
www.lesechos.fr
www.surf-finance.com
