Le ministère de l’Éducation nationale a pris toutes les mesures demandées par le Conseil d’État dans les décisions rendues le 19 juillet dernier sur les traitements de données « base élèves premier degré » (BE1D) et « base nationale des identifiants élèves » (BNIE).
Dans ses décisions, le Conseil d’État a souligné l’importance de ces bases de données pour le fonctionnement du service public de l’éducation et reconnu la légitimité des deux bases de données contestées. Il en a, par ailleurs, validé l’économie générale et, sur l’essentiel, les données recueillies, ne prononçant que des annulations très partielles et limitées dans leur portée.
En conséquence des décisions du Conseil d’État, aucune suppression de données n’a été nécessaire pour la base élèves premier degré. En particulier, les données relatives à la mention exacte de la catégorie de classe d’intégration scolaire (CLIS) avaient déjà été supprimées par décision du ministre en 2008.
S’agissant de la BNIE, les données enregistrées avant la délivrance d’un récépissé par la CNIL, le 27 février 2007, ont été effectivement supprimées à la date du 30 septembre 2010.
Par ailleurs, les déclarations faites à la CNIL sur ces deux traitements ont fait l’objet de modifications pour lesquelles la CNIL a délivré deux récépissés en date du 11 octobre dernier sans faire aucune réserve ou observation. Pour BE1D, cette modification a permis de confirmer la suppression en 2008 des données relatives à la mention exacte de la catégorie de CLIS. La modification portant sur la BNIE retient une durée de conservation des données fixée à 5 ans après sortie des établissements scolaires du 1er degré au lieu des 35 ans de durée initialement mentionnée.
L’ensemble de ces mesures ont ainsi été prises dans le délai de trois mois imparti par le Conseil d’État. L’utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière.
