Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation avait décidé en août dernier le lancement d’une enquête auprès des résidences privées pour étudiants et des professionnels de l’immobilier concernant les clauses abusives des contrats de location. Le logement constitue le premier poste de dépenses des étudiants, et représente plus de 50% de leur budget en moyenne.
Dans leur recherche de logement, de nombreux étudiants se tournent également vers les marchands de listes de biens en location. Aussi, Hervé NOVELLI a demandé aujourd’hui à la DGCCRF d’étendre ses contrôles, dans le cadre de cette enquête, aux marchands de listes de biens afin de mettre un terme aux pratiques illicites qui peuvent y avoir cours. Ces contrôles ciblés sur les marchands de liste commenceront dès le 11 octobre prochain.
Les enquêteurs vérifieront notamment qu’aucune rémunération n’est exigée avant la remise de la liste, que les biens figurant sur ces listes sont effectivement disponibles, et que leurs caractéristiques correspondent bien aux mentions figurant dans les annonces. Les suites appropriées seront données par les enquêteurs en cas de violation de la loi.
Hervé NOVELLI avait également saisi en août dernier la Commission des Clauses Abusives sur des contrats de location comportant des clauses suspectes. Une deuxième vague de contrôle des contrats de location sera effectuée en janvier prochain, dès que la Commission des Clauses Abusives aura rendu publiques ses recommandations.
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