7 ONG déposent 43 recours contentieux contre des chartes « pesticides » départementales dites de bon voisinage, rédigées par les chambres d’agriculture et les syndicats agricoles.
Ces ONG et leurs conseils considèrent que ces textes ne sont pas à la hauteur des enjeux sanitaires posés par l’exposition des riverains aux pesticides et sont entachés d’illégalités sur plusieurs points.
Alors que les distances minimales d’épandage à proximité des habitations sont déjà ridiculement faibles, un grand nombre de ces chartes prévoient encore de réduire ces distances si l’agriculteur estime que l’habitation est peu souvent occupée ou si des herbicides sont épandus sur cultures hautes avec des pulvérisateurs à rampes.
Quant aux mesures d’information préalable des résidents, qui peuvent se limiter à une information générique sur le site Internet des chambres d’agriculture, elles sont largement insuffisantes pour permettre aux personnes présentes, de protéger efficacement leur domicile contre les pesticides. D’autres points sont également à l’étude et pourront faire l’objet de compléments dans certains recours non encore déposés tels que :
- L’organisation de procédure de consultation du public dans le cadre de l’adoption des chartes en lieu et place de la procédure de concertation du public prévue par la loi ;
- L’inégalité de “protection” des citoyens face à leur exposition à des substances dangereuses.
Nos organisations demandent au gouvernement de réviser totalement et nationalement le dispositif et les mesures censées protéger les riverains des dangers des pesticides. Dans cette attente, elles souhaitent que, localement, les chartes soient revues car elles ne répondent pas juridiquement aux attentes du Législateur et ne sont pas protectrices pour les populations exposées. Ces demandes sont renforcées par un récent rapport publié par Générations Futures, l’une des associations requérantes, qui démontre que des lignes directrices européennes censées permettre à la puissance publique d’édicter des mesures pour protéger au mieux les riverains exposés aux pesticides contiennent de très nombreuses failles problématiques. Ces recherches ont notamment permis de découvrir que les distances de non-traitement (ZNT) fixées d’après ces lignes directrices ne sont pas protectrices des personnes les plus vulnérables et ne couvrent pas toutes les situations réelles. Le gouvernement doit donc tenir compte de ces révélations en révisant les textes nationaux.
Dans l’attente de nouveaux textes nationaux réellement protecteurs, nos ONG agissent dès à présent et déposent des recours juridiques contre 43 chartes.
