Modalités de publication de l’index, de ses indicateurs, des mesures de correction et des objectifs de progression : un décret de février 2022 apporte des précisions sur tous ces aspects. Le groupe de travail Social de Walter France décrypte ces mesures pour les entreprises.
Ces modalités de publication renforcent encore les obligations des entreprises.
> Les résultats doivent être publiés au plus tard le 1er mars
Rappelons que depuis le 1er juin 2021, le niveau de résultat de l’index sur l’égalité femmes hommes et les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être publiés chaque année sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, au plus tard le 1er mars et ce, de manière visible et lisible. Ils doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante.
Le décret précise que la publication de ces informations est actualisée par les services du ministre chargé du travail sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre sur ce lien Les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2022 – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
> Obligation de publier les mesures correctives lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 75 points, des mesures de correction et, le cas échéant, la programmation annuelle ou pluriannuelle de mesures financières de rattrapage salarial, doivent être mises en œuvre par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique.
Le décret précise que :
- L’accord ou la décision unilatérale est déposé à la Dreets sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
- Ces mesures doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise avant le 1er mars, sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs.
- Ces mesures sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
- Ces mesures sont mises à la disposition du CSE, via la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
- En l’absence de site internet, elles sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
> Obligation de fixer et de publier des objectifs de progression pour les critères où le maximum de points n’a pas été atteint lorsque la note obtenue est inférieure à 85 points.
Ces objectifs sont désormais obligatoirement fixés et publiés si la note globale obtenue est inférieure à 85 points.
Conformément aux dispositions du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, dans des conditions définies par le même décret.
Le décret précise que :
- Ces objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 85 points.
- L’accord ou la décision unilatérale doit être déposé à la Dreets sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
- Ces objectifs de progression doivent, comme pour les mesures de correction, être publiés avant le 1er mars sur le site internet de l’entreprise sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs.
- Ces objectifs de progression sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.
- Ces objectifs de progression sont mis à la disposition du CSE, via la BDESE.
- En l’absence de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
> Des mesures transitoires pour 2022
Au regard du court délai entre la parution du décret le 26 février 2022 et le 1er mars, date de l’obligation de publication, le décret prévoit des mesures transitoires pour 2022 :
- les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1er septembre 2022 ;
- les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu’au 1er septembre 2022.
A défaut de précision dans les textes, il semblerait que les deux obligations soient cumulatives pour une entreprise ayant obtenu un score inférieur à 75.
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