À la suite de la procédure engagée par l’UFC-Que Choisir devant le Tribunal judiciaire de Paris au premier semestre 2021, l’UFC-Que Choisir et La Banque Postale ont trouvé un accord sur les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ses plans épargne logement (PEL) qui met fin à la procédure engagée par l’UFC-Que Choisir.
Concrètement, cet accord prévoit, que :
− les consommateurs titulaires d’un PEL auprès de La Banque Postale ou souhaitant souscrire un PEL n’ont plus l’obligation de détenir un CCP ;
− les PEL détenus à La Banque Postale peuvent désormais être alimentés depuis un compte ouvert au nom du client dans une autre banque ;
− l’information des clients sur les obligations relatives aux versements sur les PEL (versement minimum à la souscription, versement minimum annuel, périodicité des versements, conséquences du non-respect de ces obligations) est renforcée.
Par ailleurs, les consommateurs dont le PEL a été résilié par La Banque Postale fin 2020 du fait de la non-détention d’un CCP ou de la non-souscription du service Regulys ont pu demander la réouverture de leur PEL dans des conditions identiques à celles au jour de la clôture de leur PEL, en reprenant le bénéfice de l’antériorité et sans perte financière.
