Jusqu’à la loi du 15 juin 2010 relative à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. Un artisan, un commerçant, ou un professionnel libéral pouvait, après un revers professionnel, perdre l’ensemble de ses biens et se retrouver ruiné, souvent sans possibilité de rebondir. La loi du 15 juin 2010 met fin à cette injustice et permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société.
L’objectif du Gouvernement est que ce nouveau statut entre en vigueur dès le 1er janvier 2011. Hervé NOVELLI a donc installé le 6 septembre un comité de pilotage du lancement de l’EIRL, composé de représentants des différentes administrations concernées, des réseaux consulaires (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, Assemblée Permanente des Chambres des Métiers), du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables, et de l’Agence pour la création d’entreprise (APCE).
Hervé NOVELLI a évoqué avec les membres de comité de pilotage l’ensemble des sujets, juridiques, administratifs et informatiques, liés à la création de l’EIRL. Il a annoncé que le site www.guichet-entreprises.fr sera, dès le 1er janvier prochain, à même de recevoir par voie électronique toutes les créations d’EIRL, que ce soit pour les créateurs d’entreprise ou pour les entreprises préexistantes, et ce quelle que soit l’activité concernée (commerciale, libérale, artisanale). Il a également demandé au réseau des chambres des métiers de mettre en place d’ici à janvier 2011 pour les artisans un répertoire des métiers centralisé et accessible par Internet. Il a enfin confirmé qu’une consultation publique serait lancée au mois de septembre sur les différents textes d’application concernant l’EIRL, afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l’année 2010.
Hervé NOVELLI a fixé au comité de pilotage un objectif global d’achèvement de tous les travaux juridique, informatiques et techniques avant le 1er janvier 2011 afin de permettre aux entrepreneurs, de bénéficier au plus tôt de la sécurité du nouveau régime de l‘EIRL.
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