Un cautionnement désormais possible au moyen d’une signature électronique
En matière de location immobilière, la personne qui se porte caution d’un locataire doit apposer, dans l’acte de cautionnement, une mention traduisant son engagement. Avec cette réforme très attendue, cette mention n’est plus nécessairement manuscrite ; elle peut être dématérialisée dans le respect des règles de la signature électronique, autrement dit « tapuscrite ».
La mention « tapuscrite » sous conditions
Cette ordonnance a supprimé l’interdiction d’utiliser la signature électronique pour établir un engagement de caution. Ainsi, et depuis le 1er janvier 2022, un acte de cautionnement peut être établi et signé électroniquement si la solution utilisée pour le faire permet de prouver que l’auteur de la mention apposée de manière « tapuscrite » est bien la personne qui s’est portée caution. Autrement dit, si la mention n’est pas manuscrite, elle peut valablement être « tapuscrite » à la condition de prendre la forme d’un acte électronique signé au moyen d’une signature électronique.
Attention, la caution devra apposer elle-même une mention sur ses actes de cautionnement, par laquelle elle reconnaît « qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ». Cette mention est obligatoire lorsque la caution est une personne physique, même s’il s’agit d’un professionnel, et ce, quelle que soit la qualité du créancier.
Il n’existe plus de formule prédéterminée à retranscrire à la lettre. Contrairement à la règle anciennement en vigueur, il ne devrait plus y avoir de risque de nullité de l’acte en cas d’oubli ou d’inversion des mots.
« L’ordonnance ne bouleverse pas les choses pour les bailleurs : cela ne vient ni affaiblir, puisque la signature électronique est un processus très sécurisé en immobilier, ni renforcer, la caution. C’est une mesure de simplification, qui permet de gagner du temps en toute sécurité. L’acte de cautionnement répondra aux nouvelles attentes de formalisme et le bailleur devra s’assurer que l’acte qu’il fera signer est conforme aux nouvelles dispositions » précise Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.
FNAIM LÉGAL by modelo, gage de sécurité au service des professionnels
FNAIM LÉGAL by modelo est un outil qui propose aux adhérents de la FNAIM de disposer d’un espace personnalisé et sécurisé. Il leur permet de rédiger, envoyer et faire signer à distance des actes (compromis, baux, mandats, etc.), en complément des RDVs physiques réalisés avec leurs clients.
Pour s’assurer que l’auteur de la mention soit bien la personne qui s’est portée caution, FNAIM LÉGAL by modelo a mis en place une solution originale adossant la signature électronique à l’acte de cautionnement. Ce qui garantit la sécurité et la fluidité de l’acte.
« Ces 5 dernières années, nous avons beaucoup progressé dans la digitalisation des actes, en développant la signature électronique, notamment en matière de contrats de location. Néanmoins, le cautionnement faisait encore exception. Nous sommes ravis que cette ordonnance, pour laquelle la FNAIM a œuvré, la lève. » explique Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.
