Alors que le Sénat examine ce mercredi une proposition de loi censée favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir appelle les sénateurs à réintroduire le droit des consommateurs à résilier à tout moment leur contrat, précédemment voté à la quasi-unanimité par les députés. Supprimée en commission, cette mesure est le seul antidote à la sclérose du marché, et l’occasion de libérer 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat.
UN MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR DÉSESPÉRÉMENT ATONE
Les parlementaires examinent le sixième texte de loi depuis 2010 visant à rendre effective la concurrence sur l’assurance emprunteur. Alors que les banques trustent encore 85 % du marché (1), force est de constater que les différentes mesures prises jusqu’à présent pour animer le marché constituent un échec patent (2).
D’abord parce que pour ne pas avoir à améliorer le contenu de leurs garanties, les banques présentent encore trop souvent l’assurance comme accessoire à l’achat immobilier (3). À ce titre, les contrats alternatifs sont donc généralement de meilleure qualité (la prise en charge ne se limite pas à la seule perte « réelle » de revenu, les délais de franchise sont réduits, etc.).
Ensuite parce que profitant de ce manque de transparence, les banques continuent de proposer des contrats plus chers, et qu’elles n’acceptent de s’aligner sur les prix de la concurrence qu’avec leurs clients les plus avertis, notamment les cadres et les plus jeunes (4).
LA RÉSILIATION À TOUT MOMENT, L’OCCASION DE LIBÉRER 550 MILLIONS D’EUROS PAR AN DE POUVOIR D’ACHAT
Devant tant de déconvenues, la résiliation à tout moment a de nombreux atouts. Ce cadre simple rendrait vaines les grossières embûches que dressent les banques pour décourager les assurés de solliciter la concurrence (réponses tardives, absence de réponse, refus non fondés, etc.). Avec à la clé, pour l’ensemble des crédits en cours de remboursement, 550 millions d’euros par an de gain de pouvoir d’achat pour les ménages (5).
En parallèle, une autre disposition votée à l’Assemblée nationale pourrait changer la donne pour les nouveaux emprunteurs. Elle consiste à imposer aux banques d’entériner le changement de l’assurance (6) en cas d’équivalence de garantie. Avec cette mesure, les banques seront contraintes de baisser drastiquement leurs tarifs, si elles ne veulent pas perdre définitivement leurs assurés.
UNE MESURE AVANT TOUT BÉNÉFIQUE AUX CONSOMMATEURS FRAGILES
Bien conscient que la rente de l’assurance emprunteur à l’origine d’une marge de 68 % (7) est en danger, le lobby bancaire agite le spectre de la démutualisation pour intoxiquer les débats parlementaires. Pourtant, la résiliation à tout moment n’a pas déstabilisé (8) les nombreux autres secteurs nettement moins lucratifs (9) où elle est pratiquée depuis de nombreuses années (auto, habitation).
De plus, le risque d’une augmentation généralisée des cotisations des assurés les plus âgés ou à la santé fragile (10) n’est pas plus réaliste. À ce titre, les assureurs alternatifs disposent déjà de parts de marché significativement plus importantes auprès de ces « mauvais » risques qu’auprès de la population générale.
Enfin, rappelons qu’avec la résiliation à tout moment les anciens malades pourront plus aisément profiter du droit à l’oubli et obtenir un contrat sans surprime ni exclusion.
Déterminée à rendre enfin effective la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et alors que le pouvoir d’achat est la préoccupation majeure des Français pour l’élection présidentielle, l’UFC-Que Choisir exhorte les sénateurs à instaurer un cadre favorable à une concurrence profitable à tous les consommateurs. Ce dernier nécessite de permettre aux assurés de résilier à tout moment leur contrat et de contraindre les banques revoir drastiquement à la baisse leurs tarifs en leur imposant d’entériner le changement d’assurance en cas d’équivalence de garanties.
(1) Convention AERAS : Statistiques 2019, France Assureurs, Décembre 2020. Ce chiffre porte sur l’ensemble des cotisations, avec ou sans risque aggravé de santé.
(2) En raison des pressions exercées par les banques sur les consommateurs et les courtiers en crédit, au lieu de dynamiser la concurrence, la loi Hamon (substitution au cours de la première année) et l’amendement Bourquin (substitution à date anniversaire) ont réduit les délégations d’assurance autorisées par la Loi Lagarde (substitution avant la souscription du crédit).
(3) Par exemple, parmi les sept principaux groupes bancaires, seuls BNP Paribas et La Banque Postale permettent aux consommateurs lors de la simulation d’une demande de crédit immobilier sur leur site internet de choisir les garanties du contrat d’assurance emprunteur.
(4) En 2019, 15 % des contrats détenus par les banques font l’objet d’une tarification dérogatoire. Ces dérogations profitent principalement aux emprunteurs de moins de 40 ans ainsi qu’aux cadres. Les publics pour lesquels cette pratique commerciale est la moins répandue sont les ouvriers. Rapport Bilan de l’assurance emprunteur, CCSF, 2020.
(6) En cas d’équivalence de garanties entre le contrat initial et le contrat alternatif, les banques devraient adresser de façon concomitante leur décision d’acceptation et l’avenant au contrat de crédit ce qui permettrait de clore la substitution de l’assurance.
(7) Estimation à partir des données issues de la Conférence de l’ACPR, 23 novembre 2018.
(8) Hors crise Covid-19, les ratios combinés et les taux de résiliation en assurance habitation et automobile sont stables depuis la Loi Hamon de 2015. L’Assurance Française, Données clés 2020, France Assureurs, 2021.
(9) L’assurance emprunteur est deux fois plus margée que l’assurance habitation et trois plus que l’assurance automobile. Estimations à partir des données issues de la Conférence de l’ACPR, 23 novembre 2018.
(10) La part de marché des assureurs alternatifs auprès des plus de 60 ans est de 18 %, un niveau proportionnellement deux fois plus élevé qu’auprès des moins de 30 ans, Rapport Bilan assurance emprunteur, CCSF, 2020. Par ailleurs, les contrats d’assureurs alternatifs représentent 16 % des dossiers traités au 3ème niveau de la convention AERAS, Convention AERAS : statistiques 2020, France assureurs, 2021.
