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Le Conseil Constitutionnel censure la régulation des centres de santé dentaire : Les victimes abandonnées par l’Etat !
La FNATH fait le constat que les dispositions du PLFSS pour 2022 visant à améliorer l’encadrement et l’installation des centres de santé dentaire ou ophtalmologique, ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Pourtant, après le scandale DENTAXIA et maintenant PROXIDENTAIRE, ces mesures sont indispensables.
Il ne s’agit pas de commenter cette décision de la plus haute juridiction, laquelle était, du reste, prévisible mais bien de dénoncer l’écran de fumée que le Gouvernement a installé dans l’affaire de PROXIDENTAIRE.
Ce dispositif qui était présenté comme « l’alpha et l’Omega » de la réforme des centres de santé pour rassurer les victimes des centres PROXIDENTAIRE et leurs donner l’assurance d’une régulation étatique sérieuse, a permis, en réalité, d’éluder une réelle prise en charge des victimes.
La FNATH dénonce un abus de confiance et un réel mépris pour les victimes.
Un abus de confiance, car il était évident que cet article serait censuré dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale, avec un maintien d’un système complètement anarchique !
Un réel mépris pour les victimes car l’Etat en prend acte mais ne fait rien pour les victimes !
En effet, rien n’empêche le Gouvernement d’utiliser l’actuel projet de loi lié à la crise de la Covid pour y inscrire ce dispositif, même par amendement. Or, rien n’est fait.
Non seulement l’Etat a sa part de responsabilité dans le scandale des centres PROXIDENTAIRE, lequel a pu se produire précisément du fait de l’absence de toute régulation dans la police sanitaire, mais loin de s’amender il ne fait rien pour protéger les futures victimes.
Pour la FNATH, c’est un constat amer :
– Les victimes sont renvoyées vers un dispositif d’aide et d’action sociale, ce qui vient exclure un bon nombre d’entre elles. Pourtant le bilan du même accompagnement mis en place pour les victimes de DENTAXIA démontre s’il le fallait l’inefficacité et l’injustice de ce dispositif,
– Malgré les faits, les victimes ne sont pas reconnues comme des victimes d’infractions pénales et accompagnées en cette qualité.
La FNATH demande instamment au Gouvernement d’assumer ses responsabilités dans cette affaire.
