Hermitage rappelle avoir travaillé pendant 13 ans et avoir investi 350 millions d’Euros pour un projet emblématique et sur la base d’un accord de partenariat pris par un établissement public de l’État repris depuis par Paris La Défense.
Hermitage rappelle que Paris La Défense avait souhaité une médiation acceptée par Hermitage et conduite sous l’égide du tribunal judiciaire de Nanterre afin :
- de préparer de bonne foi la promesse de vente prévue par l’accord initial
- qu’Hermitage en échange renonce à sa procédure de demande de 1 milliard d’Euros de dommages et intérêts ainsi qu’aux inscriptions auprès du service de publicité foncière de Nanterre en garantie de ce préjudice prises sur le foncier de Paris La Défense et à la procédure d’exécution forcée du protocole de 2010.
Dans le protocole du 24 mars 2021, qui s’est substitué au protocole de 2010 et dont le fondement était la bonne foi :
- Paris La Défense devait tout mettre en œuvre afin de parvenir à la signature de la promesse de vente avant le 31 décembre 2021,
- ainsi d’ailleurs qu’Hermitage.
De fait, les Parties ont abouti à un projet de promesse, dont le texte finalisé avait été communiqué par le notaire de Paris La Défense à Hermitage le 16 décembre 2021 et validé par Hermitage le jour même.
C’est ce projet qui devait naturellement être validé par le Conseil d’Administration de Paris La Défense en date du 28 décembre 2021.
Des informations mensongères ont apparemment été diffusées en interne lors de ce Conseil portant sur la réalité des engagements et la qualité des partenaires du projet.
Pourtant ces mêmes partenaires, connus de longue date par Paris La Défense, sont engagés depuis plusieurs années et leur qualité ne peut être mise en cause. Hermitage a ainsi produit la preuve de l’engagement ferme d’un établissement financier international de premier plan de fournir le financement nécessaire pour qu’Hermitage s’acquitte de ses obligations au titre de la promesse de vente, soit un montant de 280 millions d’Euros, offrant ainsi les garanties financières exigées. Sur le plan technique un contrat signé avec un constructeur français de renommée internationale pour accompagner les travaux a également été produit, contrat qui avait été préalablement soumis à Paris La Défense pour validation.
D’ailleurs par lettre en date du 30 décembre 2021 Paris La Défense lui-même confirmait :
- que le projet de promesse synallagmatique de vente a été validé par Hermitage
- qu’Hermitage a bien produit avant le Conseil d’Administration les documents établis par les partenaires financiers et technique.
Ce revirement surprenant, sans aucune justification et au mépris de tous les engagements antérieurs ne peut rester en l’état.
La société Hermitage n’envisage aucun autre scénario que la réalisation de ce projet, et met en demeure l’établissement public Paris La Défense de signer cette promesse de vente.
En effet, si Hermitage a fait constater la carence de Paris La Défense pour absence de signature de cette promesse de vente, en réalité rien ne s’oppose à cette signature.
A défaut de cette signature Hermitage reprendra sa procédure, notamment la demande de 1 milliard d’Euros de dommages et intérêts nonobstant une demande en exécution forcée et d’autres procédures pour rupture abusive et déloyauté.
