À quelques jours de la Toussaint, et alors que le lobby bancaire a obtenu le report sine die des travaux du Comité consultatif du secteur financier censés faire la transparence sur les frais de succession, l’UFC-Que Choisir s’est penchée sur cette tarification ignorée, mais à l’origine d’une manne bancaire d’au moins 150 millions d’euros. Au regard du caractère confiscatoire des tarifs pratiqués en France qui atteignent 233 euros en moyenne, un niveau jusqu’à trois fois plus élevé que celui pratiqué chez nos voisins européens, l’association presse les pouvoirs publics d’intervenir au plus vite.
UN BARRAGE DE LONGUE DATE À LA TRANSPARENCE SUR LES FRAIS BANCAIRES DE SUCCESSION
Les frais bancaires de succession sont prélevés pour la clôture du compte du défunt. Ils rémunèrent le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers (principalement la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds et la gestion des mouvements post-mortem sur le compte).
Alors que les brochures tarifaires des établissements bancaires ne permettent pas toujours aux consommateurs d’identifier aisément des frais auxquels leur descendance seront nécessairement confrontés au moment de leur décès, le lobby bancaire refuse l’exigence de transparence sur ce que leur coûte et leur rapporte ces opérations. Preuve en est, alors que le Comité consultatif du secteur financier devait s’y pencher spécifiquement, ce lobby a obtenu de Bercy – qui cède une nouvelle fois (1) à ses exigences – de reporter sine die lesdits travaux. Ce mutisme est d’autant moins acceptable lorsque l’on sait que l’effectivité de la concurrence sur les frais de succession, argument invoqué par les gouvernements successifs aux 33 questions parlementaires (2) appelant à leur encadrement au cours de la dernière décennie, est démentie par les faits.
DES FRAIS EN MOYENNE DE 233 EUROS ET EN FORTE CROISSANCE
Pour pouvoir fixer les idées sur la réalité des pratiques des banques en termes de frais de succession, l’UFC-Que Choisir a passé au peigne fin les brochures tarifaires des 21 établissements représentatifs du secteur (3). Notre analyse révèle que ces frais, facturés au forfait et/ou en proportion des avoirs, atteignent en moyenne 233 euros (4), pour un marché global pour les banques estimé à 150 millions d’euros (5). Cette moyenne masque toutefois d’énormes disparités – mettant en évidence que ces frais échappent à toute logique économique – puisqu’ils varient du simple (120 euros au Crédit mutuel Centre Est Europe) au quadruple (527 euros au LCL) selon les établissements.
L’idée selon laquelle ces prix sont totalement déconnectés des coûts réellement supportés par les banques est renforcée par leur forte dynamique inflationniste. En comparaison aux mêmes frais bancaires de succession pratiqués en 2012, les chiffres montrent une progression de 28 % depuis, soit trois fois plus que l’inflation sur la période (la palme revenant à BNP Paribas avec une explosion de 263 %).
L’appétit pantagruélique des banques lorsqu’il s’agit de facturer les frais de succession peut également dépasser les seules clôtures de compte. Un quart des banques (6) n’hésite ainsi pas à rogner davantage les fonds s’ils sont destinés à alimenter des comptes détenus chez la concurrence. En effet, si l’héritier n’est pas un de leur client, les virements sont facturés à prix d’or (145 euros, en moyenne) alors que ce service est habituellement gratuit pour les vivants !
UNE COMPARAISON EUROPÉENNE QUI CONFIRME LA VORACITÉ DES BANQUES FRANÇAISES
Nous avons étendu le recensement des pratiques des banques en termes de frais de succession aux établissements présents chez nos voisins européens. Cette comparaison permet d’identifier que les frais subis dans l’hexagone sont deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie (respectivement 107 euros (7) et 112 euros) (8) et même trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros) (9). Au-delà des coûts, chacun perçoit que ce sujet bien spécifique touche à une question plus profonde qui est celle de la moralité des frais bancaires de succession. À cet égard, on ne peut que saluer l’Allemagne qui les a tout simplement déclarés illégaux (10).
À défaut d’espérer un acte d’une telle superbe en France, et face à une incapacité patente du marché à générer une quelconque modération des frais bancaires de succession, l’UFC-Que Choisir demande leur strict encadrement, qui nécessite, à minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques.
(1) Récemment, par exemple, sur la réforme de la médiation bancaire ou la lisibilité des tarifs bancaires.
(2) Dans le détail, 26 questions de députés et 7 de sénateurs depuis 2011.
(3) Selon le Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2021, CCSF.
(4) Moyenne réalisée pour un héritage type de 20 000 euros. Le montant de l’héritage type se justifie dès lors que 66 % des héritages sont inférieurs à 30 000 euros. Parmi ces derniers, 39 % sont inférieurs à 8 000 euros. Enquête Histoire de vie et Patrimoine 2017-2018, INSEE, 2021.
(5) Calculé pour un héritage type de 20 000 euros. L’association estime que 657 000 décès de consommateurs de 16 ans et plus disposant d’un compte bancaire ont été enregistrés l’an dernier. 2020 : une hausse des décès inédite depuis 70 ans, INSEE, 2021.
(6) CIC, Crédit mutuel Centre Est Europe, Crédit mutuel Loire-Atlantique et Centre Ouest, Crédit agricole Centre Loire, Crédit agricole Pyrénées Gascogne.
(7) Moyenne des tarifs belges, calculée à partir des brochures des quatre principales banques belges (BNP Paribas Fortis, KBC Bank, ING Belgique).
(8) Moyenne des tarifs italiens collectés par Altroconsumo, calculée à partir des brochures des cinq principales banques italiennes (Intesa San Paolo, Unicredit, MPS, Banco BPM, BPER).
(9) Moyenne des tarifs espagnols, calculée à partir des brochures des quatre principales banques espagnoles (BBVA, Banco Santander, Caixa Bank et Banco Sabadell).
(10) Voir le recueil de jurisprudence sanctionnant l’illégalité des frais bancaires de succession en Allemagne compilé par l’association de défense des consommateurs Stiftung Warentest, consultable sur le lien suivant : https://www.test.de/Bankgebuehren-Banken-vor-Gericht-1077723-1077721/
