La Banque Postale contraint depuis quelques mois ses clients détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL. L’UFC-Que Choisir, considère cette pratique comme illégale et assigne aujourd’hui la Banque Postale devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
Ouvrir un compte courant payant et mettre en place des versements réguliers ou voir son PEL clôturé, c’est l’alternative que La Banque Postale impose par courrier à ses clients.
Au prétexte d’exigences réglementaires, l’établissement bancaire oblige l’ouverture d’un compte courant auprès d’elle, au prix de 13,20 € minimum par an et pouvant être facturé près de 100 €(1).
Pourtant, le PEL est un produit gratuit et aucune disposition légale n’impose à son détenteur d’ouvrir également un compte courant dans la banque concernée.
Certains clients ont refusé la demande de la banque, d’autres ont démontré qu’ils respectaient la seule exigence réglementaire, à savoir des versements réguliers. Mais tous ont vu leur PEL clôturé.
Face aux nombreux signalements de consommateurs, l’UFC-Que Choisir est intervenue auprès de l’établissement bancaire pour lui demander de respecter le cadre légal.
La Banque Postale maintient sa position, tout en acceptant de faire évoluer le contenu de son courrier.
Cette réponse n’étant pas satisfaisante, l’UFC-Que Choisir assigne donc aujourd’hui La Banque Postale devant le Tribunal Judiciaire de Paris afin de :
- Faire stopper immédiatement les pratiques de La Banque Postale visant à imposer l’ouverture d’un compte courant en cas de détention d’un PEL ;
- Faire cesser les clôtures de PEL sur ce motif.
(1) Dans le cadre de la souscription d’une offre groupée de services « compte individuel – Alliatys Plus ». coût 22,20 € par trimestre, soit 88,80 € par an. Source : Document d’information tarifaire de la Banque Postale 2021.
