Par décision du 4 Février 2021, le Conseil d’Etat annule la possibilité d’autoriser l’effarouchement des ours à l’aide de tirs non-létaux (dit « effarouchement renforcé”) prévu dans l’arrêté ministériel du 27 juin 2019.
Comme les associations l’affirment depuis le début, ce texte ne respectait pas le cadre légal dans lequel il serait possible de déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de l’espèce protégée et prioritaire qu’est l’ours brun, même à titre expérimental comme avait tenté de le justifier l’Etat.
En clair, effaroucher les ours “à l’aide de tirs non-létaux” est illégal, en plus d’être inefficace.
Toutes les autorisations accordées par les Préfets des départements pyrénéens sur la base de ce texte sont donc annulées.
Il est regrettable que l’Etat se soit embarqué dans cette aventure sans vérifier la conformité au droit des mesures prévues.
Non seulement l’Etat a autorisé et mené des actions illégales, potentiellement dangereuses, mais cela a encore retardé le développement des mesures de protection légales et efficaces : gardiennage et rassemblement nocturne des troupeaux, utilisation de chiens de protection.
Il va maintenant falloir reprendre ce travail avec l’ensemble des acteurs concernés sur de meilleures bases. Nous n’imaginons pas en effet que l’Etat ignore ce jugement du Conseil d’Etat et continue d’effaroucher les ours en 2021.
Les associations ayant porté le recours devant le Conseil d’Etat :
FERUS, Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Pays de l’Ours – Adet, Comité Ecologique Ariégeois, Nature Comminges, Nature en Occitanie, FIEP Groupe Ours Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), Animal Cross, avec le soutien de la Société Française d’Etude et de Protection des Mammifères (SFEPM).
