Dans sa décision rendue le 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité des nouvelles procédures de recrutement des enseignants-chercheurs, instituées par la loi du 10 août 2007, à la Constitution et notamment au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs.
Valérie Pécresse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour, qui confirme la conformité des nouvelles procédures de recrutement des enseignants-chercheurs, instituées par la loi du 10 août 2007, à la Constitution et notamment au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs.
Les comités de sélection qui ont succédé aux anciennes commissions de spécialistes se trouvent ainsi confortées. Leur création constitue l’une des pierres angulaires de la refondation des universités engagée depuis 2007, en permettant d’accroître la transparence des procédures de recrutement et de lutter contre les risques de localisme. Composés pour moitié au moins d’universitaires extérieurs à l’établissement, les comités de sélection garantissent que les recrutements des enseignants-chercheurs par leurs pairs s’effectue en toute impartialité sur des critères d’excellence scientifique.
La Loi sur les libertés et responsabilités des universités permet tout à la fois de concilier :
* un recrutement scientifique de qualité avec des comités de sélection qui permettent d’éviter le localisme et de juger en toute objectivité de la valeur d’un candidat
* et une reconnaissance de l’autonomie des universités qui passe par la construction d’une politique scientifique et pédagogique globale de l’établissement, dont le conseil d’administration est le garant.
Sur tous les articles de la loi – rôles respectifs du comité de sélection et du conseil d’administration, droit de veto du président d’université – l’interprétation du conseil constitutionnel rejoint celle du ministère de l’enseignement supérieur. Après trois ans d’application, dans un esprit tout à fait conforme à la décision rendue par le Conseil constitutionnel aujourd’hui, la loi sur les libertés et les responsabilités des universités se trouve ainsi confortée par la nouvelle procédure de question préalable de constitutionnalité.
