Le décret d’application de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) entre en vigueur ce 1er octobre. Elle aura notamment un impact sur les établissements de santé qui devront réduire de 40% leurs consommations d’énergie d’ici 2030.
Les 25èmes Journées d’Études et de Formation Hopitech évoqueront les enjeux de cette loi et présenteront les différents leviers d’économies énergétiques, au cours d’une conférence le jeudi 3 octobre, à 10h30, en présence d’un représentant du Ministère de l’Environnement.
Le décret tertiaire stipule « l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire ». Seront à ce titre impactés tous les établissements de santé dont la superficie est supérieure à 1000 m2. Les actions mises en place doivent permettre de « parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 ».
Les principaux leviers pour parvenir à ces résultats sont :
- la performance énergétique des bâtiments
- l’utilisation d’équipements performants et l’installation de dispositifs de contrôle – la modalité d’exploitation des équipements
- l’aménagement de locaux adaptés à un usage économe en énergie
- le comportement des usagers.
Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques devront être envoyées sur une plateforme numérique gérée par l’ADEME dès 2021. Cette déclaration annuelle, qui donnera lieu à une attestation numérique, devra intégrer les données suivantes :
- l’activité tertiaire exercée dans les bâtiments
- la surface des bâtiments ou parties de bâtiments
- Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie
- l’année de référence et les consommations de référence en énergie finale associées
- les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées
- les modulations prévues
- la comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides
Le décret prévoit des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations. Les établissements concernés seront redevables d’une « amende administrative au plus égale à 1.500 euros pour les personnes physiques et à 7.500 euros pour les personnes morales.
