L’UNPI PARIS se félicite du jugement rendu par la Cour d’Appel du Tribunal administratif et remercie Maître Alain COHEN BOULAKIA pour son action efficace.
Cette décision vient confirmer les deux jugements déjà rendus par le Tribunal administratif de Lille et celui de Paris.
On peut observer que ce qui est appelé l’encadrement des loyers et qui n’est en réalité que la fixation administrative des loyers, se heurte par sa complexité et son inutilité aux principes de notre droit.
Le pouvoir politique serait inspiré, au lieu d’être « mauvais joueur » en voulant modifier unilatéralement les règles du jeu au travers de la loi ELAN, d’écouter la voie de la sagesse que ce jugement vient de rappeler.
La fixation administrative des loyers, en faisant fuir investisseurs et petits propriétaires, est une catastrophe pour le marché locatif privé qui ne pourra plus assurer son rôle de premier bailleur social en France.
Nous demandons au gouvernement d’écouter les propositions de l’UNPI qui sont de nature à rassurer les bailleurs privés et à développer une offre locative de qualité à un prix maitrisé.
