Le 24 novembre dernier, les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires ont présenté un projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Ce document est soumis à la consultation de l’ensemble des acteurs jusqu’à demain.
Cette démarche a pour vocation de s’assurer que les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des baisses de la consommation énergétique des bâtiments seront bien atteints.
Cette préoccupation est légitime puisque, particulièrement dans les copropriétés, il existe divers blocages qui freinent la réalisation de travaux énergétiques voire même qui empêchent les copropriétaires de voter sereinement un projet de rénovation.
C’est dans ce contexte que dès le printemps dernier, l’ARC a diligenté une étude auprès des copropriétaires, conseillers syndicaux et professionnels du secteur afin de mieux comprendre la situation.
Cette réflexion a conduit à la création d’un comité regroupant une vingtaine d’experts de la rénovation des copropriétés (institutionnels, architectes, thermiciens, bureaux d’étude, opérateurs, certificateurs, syndics, associations…) afin, tout d’abord, d’identifier les blocages pour ensuite présenter des préconisations concrètes.
Ce travail enrichissant a permis de confronter les expériences de chacun de ces praticiens et d’aboutir à un « livre blanc » mettant en exergue quarante propositions de réformes réparties en six thèmes qui sont :
1) Une meilleure définition de la politique nationale en matière d’entretien et de rénovation des copropriétés :
o en rajoutant un axe « Copropriété » au plan de rénovation énergétique ;
o en rendant obligatoire la réalisation d’un diagnostic technique global dont le contenu serait significativement enrichi et mieux encadré.
2) Un accès plus large à l’information à destination de l’ensemble des acteurs de la copropriété :
o en mettant en place un véritable « Carrefour public d’information » sur la rénovation des copropriétés, traitant aussi bien les questions liées à l’énergie qu’aux pathologies du bâti ;
o en imposant aux professionnels de la rénovation (architectes, bureaux d’étude, syndics) un niveau de compétences certifié.
3) Une meilleure mobilisation des copropriétaires dans la rénovation de leur immeuble :
o en repositionnant la communication institutionnelle sur les avantages de la rénovation en terme de confort et de valorisation patrimoniale et non plus sur la seule notion de retour sur investissement ;
o en mettant en œuvre des mesures ou des outils (extranet renforcé, carnet d’entretien, fiche synthétique patrimoniale…) permettant aux copropriétaires de mieux connaître l’état patrimonial de leur copropriété en vue de les impliquer activement dans la rénovation de leur immeuble.
4) Une meilleure adaptation du fonctionnement de la copropriété en matière d’entretien et de rénovation :
o en incitant le développement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage publique ou privée ;
o en rendant obligatoire la mise en place d’un plan d’amortissement des travaux afin de disposer d’un fonds travaux correctement dimensionné.
5) Une stabilité dans les aides financières :
o en garantissant la pérennité des aides dans la durée à partir du vote des travaux ;
o en simplifiant les dispositifs d’aides et de financement des travaux.
6) Un encadrement juridique plus strict notamment en matière de contrat d’entretien de chauffage et de convention d’empiétement :
Cette concertation a abouti en particulier à mettre en exergue deux carences majeures qui sont d’une part, le manque de soutien lors de la phase de conception des travaux et d’autre part, l’absence de plan d’amortissement pluriannuel des travaux.
C’est pour cela que nous suggérons le renforcement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (publique ou privée) qui pourra intervenir depuis l’élaboration du cahier des charges des travaux jusqu’ à la réception du chantier.
De même, pour permettre un financement pérenne des travaux, il est indispensable de prévoir la création d’un fonds travaux qui ne devra plus être fixé en fonction du budget prévisionnel mais sur la base des travaux successifs qui devront être réalisés tout au long de l’existence de la copropriété.
Cette mesure devra être accompagnée d’une obligation faite au syndic de mise en concurrence périodique des prestataires afin de garantir une maîtrise des charges.
Ainsi les économies réalisées permettront de financer le fonds travaux.
D’ailleurs, il est intéressant de préciser que selon notre observatoire des charges les possibilités d’économies s’élèvent entre 15 et 30%, ce qui est justement le taux moyen du fonds travaux nécessaire pour financer l’entretien et la rénovation des copropriétés.
Par conséquent, à budget constant, les copropriétaires pourront participer aux charges courantes de l’exercice à hauteur de leurs millièmes tout en abondant le fonds travaux.
Pour sécuriser ces fonds, ces derniers devront être détenus par un tiers de confiance qui peut être la caisse de dépôt et consignation qui débloquera les sommes uniquement sur présentation de la facture travaux.
Ce « livre blanc » a d’ores et déjà été transmis aux ministères afin d’alimenter la concertation qu’ils ont engagé.
Vous retrouverez l’intégralité de cette « réflexion interprofessionnelle pour dynamiser l’entretien et la rénovation des copropriétés » en cliquant sur le lien suivant : Livre blanc de la rénovation des copropriétés.
* Une vingtaine de partenaires ont contribué activement à l’élaboration de cette contribution sous l’égide de l’ARC : VILLE DE PARIS, ENERGIE PULSE, FLAME, NEPSEN/PAZIAUD, TRIBU ENERGIE, ANAH, ANIL, PLANETE COPROPRIETE, PLANETE SURELEVATION, ARTPRIM scoop d’architecture bioclimatique (membre de MVE), UNIVERSIMMO, ENERGIES POSITIF, SUNSQUARE, OZONE, UFC-Que choisir, CLER, EFFINERGIE, REEZOME, ARC
