L’Assemblée Nationale et le Sénat, viennent d’adopter définitivement la nouvelle proposition de loi visant à lutter contre les violences faites, spécifiquement, aux femmes ou commises au sein des couples.
Ce nouveau texte, résulte de l’examen conjoint par le Parlement, de deux propositions de lois issues de l’Assemblée Nationale, d’une part, et du Sénat, d’autre part, cette dernière résultant de l’initiative du sénateur Roland COURTEAU.
Cette loi devrait donc entrer, très rapidement en application et compléter la première loi, celle du 4 avril 2006, initiée également par Roland COURTEAU, laquelle aggrave les sanctions, favorise l’éviction du domicile de l’auteur des violences et lutte contre les mariages forcés.
Rappelons que la nouvelle loi, comporte des mesures en faveur des victimes, avec la délivrance de l’ordonnance de protection, et crée le délit de violences psychologiques. A noter également, que l’auteur de violences pourra faire l’objet d’une surveillance électronique (bracelet électronique) dans la mesure où il aura été condamné à 5 ans d’emprisonnement.
Plusieurs autres mesures sont également prévues mais les deux plus emblématiques reposent sur la « prévention dès le plus jeune âge et à tous les stades de la scolarité » ainsi que sur la création d’une « journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes ».
Deux mesures initiées par le sénateur de l’Aude.
La loi est applicable depuis le 10 Juillet 2010 date de la parution au Journal Officiel.
Website : www.roland-courteau.com
