A l’heure où les professionnels travaillent à améliorer la sécurité des consommateurs, était-il opportun de supprimer la garantie financière des agents immobiliers qui s’engagent à ne pas percevoir de fonds ?
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne «services», un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat vient de supprimer l’obligation de disposer d’une garantie financière pour les agents immobiliers qui déclarent sur l’honneur qu’ils ne recevront aucun fonds, effet ou valeur de la part de leurs clients.
Cette modification crée une disparité inacceptable dans la protection du consommateur : un même bien pourra en effet être présenté dans deux agences, l’une garantie et l’autre non, sans que le consommateur en ait conscience. Il s’agit d’un retour en arrière de 40 ans !
La FNAIM fait en outre observer que les contrôles financiers effectués par les garants dans les agences concernées, sont un gage essentiel de sécurité et de protection du consommateur.
La FNAIM attend de l’Union Européenne un soutien à sa politique de défense des consommateurs et de valorisation des métiers qu’elle représente. Il ne faudrait pas qu’à l’occasion de la révision de la directive européenne de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, les exigences requises par la loi « Hoguet » de 1970 soient abandonnées au seul profit du soutien à l’installation, en France, de nos confrères européens qui ne répondraient pas aux mêmes conditions de qualification et de garanties pour le consommateur.
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