Issue de notre pratique du terrain, cette contribution a pour objet d’exposer le concept de discrimination fiscale, d’en évoquer les causes et de présenter les premières pistes pour améliorer la situation actuelle.
A l’origine, la discrimination désigne l’action de distinguer de façon injuste ou illégitime un individu ou un groupe social des autres en le traitant plus mal.
Adaptée à notre propos, la discrimination fiscale désigne de la part de l’administration fiscale l’action de traiter différemment certains groupes et notamment les personnes physiques et morales issues de l’immigration.
Cette discrimination peut être négative lorsqu’elle se fait au détriment du contribuable mais peut être aussi positive lorsqu’elle permet au contribuable de ne pas payer ses impôts et taxes. En tout état de cause, positive ou négative, la distinction est inéquitable et porte donc dommage à la perception d’impôts nécessaires aux finances publiques.
A titre d’exemples, nous pouvons citer le cas d’une discrimination négative dans le secteur des services en région parisienne ou le cas de discriminations positives plus nombreuses dans le secteur de la restauration rapide ou du commerce en région Nord- Pas de Calais.
L’un voit se multiplier les « aléas » de procédure, l’application de majorations et pénalités du fait de son origine et sa résidence marocaine
Les autres prospèrent dans une zone de non droit fiscal évitant tout ou partie de l impôt sur le revenu, de la TVA et même des charges sociales. La minoration de leurs revenus permet de plus l’accès à des aides indues : APL, cantines à coûts réduits…
L’administration fiscale, pourtant alertée de la situation, se refuse à lutter contre cette double discrimination. Les premières causes identifiables peuvent être énoncées de façon ressentie mais non exhaustive.
Dans le cas de la discrimination négative : origine « Franco –Française » des agents et cadres de l’administration fiscale, manque de sensibilité à l’interculturel, tentation de collecter un maximum d’impôts face à des contribuables en situation de faiblesse
Dans le cas de la discrimination positive : méconnaissance des secteurs d’activité de prédilection des minorités, voire non connaissance des contribuables qui évoluent dans une économie « grise », inappétence des agents à opérer des contrôles dans des conditions difficiles voire insécures.
L’administration fiscale informée n’a que peu agi jusqu’à présent, participant ainsi au sentiment de discrimination fiscale. Une mesure à caractère répressif serait à l’étude au travers de l’incitation à la délation : les « indicateurs » fiscaux.
Outre les difficultés techniques (mode de rémunération fixe ou variable) et morales, un tel projet ne peut obtenir une quelconque adhésion (une minorité ne se dénonce pas mais s’entraide) et donc un quelconque succès.
A notre avis, l’incitation est préférable, moins couteuse et plus productive que la répression. On pourrait imaginer des CEntres de Régularisation Fiscale Associatif (CERFA) permettant un retour dans la légalité. Ces centres de droit privé offriraient aux contribuables volontaires un audit fiscal anonyme (règle de confidentialité) et la possibilité de se mettre en règle moyennant des avantages réels mais secondaires (suppression des pénalités et majorations, délai raccourci de reprise des contributions, délais de paiement du passif fiscal).
Sur la base de ce « plaider – coupable », l’administration fiscale validerait une proposition de rectification incitant à la vertu (recours à un expert comptable pour l’avenir par exemple) et un délai court d’acceptation du contribuable.
En participant à l’instauration de ce « CERFA », l’administration fiscale atteindrait nombre de ses objectifs auprès de populations qu’elle a du mal à cerner : rentrées fiscales sans charges administratives supplémentaires, pédagogie de l’impôt, développement d’une image positive…
Les premiers dossiers attendent !
Bernard Dervaux,
Docteur en Sciences de Gestion
Conseil en gestion de patrimoine indépendant.
Membre de l’ANACOFI.
