Suite à ses premières actions et dénonces en matières de jeux vidéo, désormais premier marché de l’industrie culturelle, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions générales des plateformes de jeux en ligne. Elle a mis en demeure 5 d’entre elles de modifier certaines clauses préjudiciables aux intérêts des consommateurs, et face à la résistance de Valve, éditrice de la plus importante plateforme –Steam, l’association assigne aujourd’hui cette société afin de faire supprimer 12 clauses considérées comme abusives/illicites.
Transfert/Revente : Valve ne passe pas le niveau
Si le transfert ou la revente de jeux acquis licitement peut apparaître comme une mesure de bon sens surtout au regard du prix de vente des jeux «blockbusters» à leur sortie (1), Valve le refuse expressément dans ses conditions générales : « l’utilisateur n’est pas autorisé à vendre ou facturer ou transférer son droit d’accès et/ou d’utilisation des contenus et services accessibles par l’intermédiaire de la plateforme ». Ce décalage entre l’univers physique et numérique est incompréhensible. Cette interdiction, également pratiquée par nombre de plateformes, est d’autant plus surprenante qu’aucune décision de justice n’interdit la revente sur le marché de l’occasion de jeux achetés en ligne et que le juge européen a même posé explicitement le principe de la possible revente de logiciels qui, rappelons-le, constituent une partie intégrante d’un jeu vidéo.
Pas de Game over pour le non-respect de vos données et de votre porte-monnaie
C’est sans complexe que Valve entend s’exonérer, très largement, y compris en cas de faute lourde, des responsabilités auxquelles elle est tenue par la loi, notamment s’agissant de la sécurité des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme. Cette restriction contractuelle est d’autant plus problématique pour les consommateurs que Steam est une cible de choix pour les hackers (77 000 comptes seraient piratés chaque mois).
De même, si les fonctionnalités de la plateforme Steam permettent aux joueurs de créer des contenus (comme des objets/personnages supplémentaires), Valve nie, dans ses conditions générales, le respect des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs créateurs en s’arrogeant la possibilité de réutiliser ces contenus à sa guise.
Point plus surprenant, Valve met à disposition des joueurs un porte-monnaie virtuel personnel, alimenté par de l’argent bien réel. Mais si jamais le compte est clôturé, il sera impossible de récupérer les fonds qui y ont été versés.
Comme si cela ne suffisait pas, Valve impose l’application du droit luxembourgeois. Nous avons certes la même monnaie mais pas les mêmes droits ! Or qui pourrait imaginer que le consommateur français sera à même de manier la loi luxembourgeoise et défendre ainsi ses droits ?
Au vu de ces éléments, et soucieuse de faire avancer le combat crucial des droits des consommateurs dans l’univers numérique, l’UFC Que choisir assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société Valve en suppression de clauses abusives/illicites.
(1) ‘Call of Duty®: Black Ops III’ vendu sur Steam entre 59,99 € (jeu seul) et 99,99 € (pack digital delux) , ‘Fallout 4’ vendu sur Steam à 59,99 €
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