L’UNICEF France appelle le gouvernement à ne plus tergiverser et à abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs dans les meilleurs délais, comme il s’y était engagé depuis plus de deux ans, afin de mettre fin à cette entorse majeure apportée au principe de la spécialisation des juridictions pour mineurs.
En effet, tandis que les sénateurs avaient voté la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs lors de l’examen de la réforme pénale au Sénat la semaine dernière, la Commission mixte paritaire (CMP) réunie aujourd’hui a préféré suivre la position du gouvernement et ne pas retenir cette évolution législative qui mettrait fin au dangereux glissement de la justice des mineurs vers celles des adultes.
L’UNICEF France exprime sa forte déception et son incompréhension à la suite de cette volte-face. A la veille des 25 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ce report envoie un signe négatif vis-à-vis du respect des droits de l’enfant sur notre territoire et accentue les craintes de notre organisation de voir cette mesure symbolique et contraire aux standards internationaux en matière de justice des mineurs perdurer dans le dispositif français.
A l’approche de l’audition de la France par le Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies concernant l’application de la CIDE, la France gagnerait à revenir dans les meilleurs délais sur cette disposition. « Il en va du respect des engagements pris devant la communauté internationale lorsque la France a ratifié la Convention, il en va surtout de l’avenir des enfants et de notre société », affirme Michèle Barzach.
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