Les entreprises qui clôturent leur bilan au 31 décembre ont jusqu’au 31 mai pour adhérer en optimisant tous les avantages fiscaux dès 2014
La plupart du temps les dirigeants de TPE avouent n’avoir jamais entendu parler des Centres de Gestion Agréés. Ceux pour lesquels les CGA évoquent vaguement quelque chose connaissent mal l’intérêt qu’ils pourraient avoir à adhérer. Ils ne savent pas si leur entreprise remplit les critères d’adhésion et ils n’ont aucune idée des engagements qu’ils devront respecter une fois adhérents.
Force est de constater que les CGA mériteraient d’être davantage connus tant ils sont utiles dans l’accompagnement des chefs d’entreprises et le développement pérenne des TPE en France.
La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) regroupe aujourd’hui plus de 110 centres répartis sur toute la France, capables d’accompagner toutes les TPE de notre pays.
Pourquoi adhérer à Centre de Gestion Agréé ?
Des avantages fiscaux sont accordés aux TPE qui adhèrent à un CGA.
1- Leur revenu imposable n’est pas majoré de 25% pour le calcul de l’impôt.
En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25%.
Pour bénéficier de cet avantage, la TPE doit répondre à trois conditions cumulatives
– Etre assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IR),
– Etre placée sous le régime réel d’imposition,
– Avoir adhéré au CGA pendant toute la durée de l’année ou de l’exercice. Néanmoins, s’il s’agit d’une première adhésion, la condition est comme remplie si cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l’activité ou de l’exercice comptable.
2- Ils bénéficient d’une réduction d’impôts pour frais d’adhésion et de comptabilité.
La réduction est égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.
La TPE peut bénéficier de cette réduction d’impôt dans les conditions suivantes :
– Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (82.200 euros HT pour l’activité des ventes et 32.900 euros HT pour les prestations de services),
– Etre imposé sur option à un régime réel d’imposition
3- Si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté de biens, il peut déduire l’intégralité de la rémunération de son conjoint salarié de l’entreprise.
4- Ils bénéficient d’une amnistie fiscale. Dans les 3 mois qui suivent leur adhésion à un CGA, ils ne subissent pas de majoration fiscale dès lors qu’ils font connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans leur déclaration fiscale professionnelle. Les infractions ainsi dévoilées ne doivent pas procéder de manœuvres frauduleuses, et ne pas avoir donné lieu à notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire.
5- La période sur laquelle l’administration peut effectuer un redressement fiscal est ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents à un CGA.
Tous les adhérents à un CGA membre de la FCGA bénéficient d’une assistance et d’une surveillance collective à la gestion au moyen
d’outils d’aide à la décision
1- Un dossier de gestion personnalisé annuel qui regroupe ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise adhérente. Un commentaire portant sur ses comptes annuels et son évolution met en évidence ses points forts, mais aussi ses points faibles.
2- Des statistiques professionnelles par secteur d’activité et par tranche de chiffre d’affaires. Ces statistiques permettent de positionner son entreprise dans sa branche, son département ou sa région.
3- Une analyse des informations économiques et financières en matière de prévention des difficultés de l’entreprise.
4- Un observatoire économique trimestriel qui permet de situer son entreprise par rapport à la concurrence (www.fcga.fr – rubrique Observatoire de la Petite Entreprise)
5- Des séances d’information et de formation conçues spécialement pour les chefs d’entreprises et adaptées à leurs besoins.
6- Des rencontres et débats qui permettent de rompre l’isolement du dirigeant de TPE.
Quelles sont les TPE qui peuvent adhérer à un Centre de Gestion Agréé ?
Peuvent adhérer à un CGA :
– Les commerçants, les artisans et les industriels,
– Les TPE qui exercent une activité relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), étant entendu que l’activité peut s’étendre aux activités agricoles et aux activités connexes à l’activité principale,
– Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou au régime micro-entreprise (y compris les auto-entre-preneurs) peuvent adhérer à un CGA mais ne bénéficient pas des avantages fiscaux. Toutefois, les EIRL, EURL, EARL, SELARL peuvent bénéficier d’une réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans, si elles adhèrent à un CGA.
A quoi s’engage une TPE qui adhère à un Centre de Gestion Agréé ?
Une entreprise qui adhère à un Centre de Gestion Agréé doit produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère.
Elle doit accepter les règlements par chèques libellés à son nom.
Elle doit informer ses clients de son adhésion à un CGA et de l’acceptation des règlements par chèque.
Elle doit s’acquitter d’une cotisation annuelle.
Pour en savoir plus…
FÉDÉRATION DES CENTRES DE GESTION AGRÉÉS
2 rue Meissonier
75017 Paris
T. 01 42 67 80 62 l Fax 01 43 80 78 04
http://www.fcga.fr
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