5 mois après la décision du Conseil d’Etat officialisant le principe de la participation aux bénéfices des assurés emprunteurs pour la période 1995/2007, l’UFC-Que Choisir s’indigne de la politique délibérée de la fédération des banques et de celle des assurances, et de leurs membres, de continuer de nier ce droit aux consommateurs. Face à l’obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l’UFC-Que Choisir, aux difficultés d’accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s’impliquer dans ce dossier, l’UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd’hui l’Autorité de contrôle prudentiel.
Le 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a pourtant été catégorique : l’arrêté sur lequel banques et assurances se fondaient pour refuser aux assurés la participation aux bénéfices des contrats d’assurances emprunteurs était illégal. La décision du Conseil d’Etat ouvrait donc enfin la voie à la possible redistribution aux assurés emprunteurs de la participation aux bénéfices colossaux des contrats d’assurance emprunteur (16 milliards).
Mais la mise en œuvre de cette décision par les assurés s’avère particulièrement difficile en raison de la nécessité d’accéder à des pièces comptables, non publiques, permettant de déterminer, pour chaque contrat, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul de la part que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échant, réclamer. De même, après l’arrêté illégal, de nouveaux arguments (absence de mention dans le contrat) ont été opposés par les assureurs pour refuser tout versement.
Soucieuse de mettre en place des outils simples et efficaces au service des consommateurs, l’UFC-Que Choisir a multiplié, depuis juillet, les actions pour faire avancer ce dossier mais s’est trouvée confrontée à un véritable mur. L’UFC-Que Choisir a ainsi :
– Diligenté deux consultations publiques auprès de professeurs de droit qui appuient ses dires et conforte sa position.
– Récupéré des contrats entre banquiers et assureurs qui soulignent bel et bien que de nombreuses banques ont touché de l’assureur, avec lequel elles ont souscrit un contrat d’assurance collective, un pourcentage important (pour certaines 70 %) de la participation aux bénéfices revenant normalement aux emprunteurs, seuls bénéficiaires de telles sommes en vertu du Code des assurances.
– Obtenu le dépôt de 100 questions parlementaires au gouvernement pour qu’il se mobilise aux fins de simplifier les démarches des consommateurs. La déception quant à la réponse gouvernementale est à la hauteur de l’attente : immense. Le gouvernement a repris à son compte les arguments des assureurs.
– Mis en demeure la FBF et la FFSA d’ouvrir des discussions en raison des refus opposés par leurs membres aux demandes de restitution. Cette démarche auprès des deux fédérations est restée lettre morte.
Un tel entêtement est d’autant plus choquant, qu’en 2007, un procès-verbal du Conseil de l’association française des banques constatait qu’une déclaration d’illégalité de l’arrêté précité emporterait des « conséquences rétroactives (…) pour tous les contrats en cours » et qu’il existait « un risque sur le stock » de contrats préalables au nouvel arrêté de 2007.
Banques et assurances jouent donc la montre et le découragement. C’est sans compter sur la détermination de l’UFC-Que Choisir qui saisit aujourd’hui l’autorité de régulation, l’Autorité de contrôle prudentiel, pour qu’elle diligente une enquête, accède aux documents comptables, et permette enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires que sont les assurés emprunteurs.
