En déposant une nouvelle proposition de loi sur les bureaux du Sénat et de l’Assemblée Nationale, le Sénateur Roland COURTEAU et la députée Marie Hélène FABRE entendent « mieux sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, producteurs et négociants »….
« L’objectif vise à protéger les vignerons, face à certains négociants qui ne respectent pas les engagements pris, en imposant des réductions de prix, voire en résiliant les contrats. »
En fait un dispositif existe depuis 2008. Il avait déjà été défendu, à l’époque, au Sénat, par Roland COURTEAU : il impose, dans un délai de 10 jours suivant la conclusion d’un contrat de vente, le paiement, par l’acheteur d’un acompte représentant, au moins 15 % du montant de la commande.
Malheureusement, cette mesure n’a pas été appliquée puisque selon la législation « des accords interprofessionnels étendus dérogent à cette obligation ».
Dès lors, Philippe Vergne et le Syndicat des Vignerons, ont demandé, la modification de cette loi, « afin de garantir aux viticulteurs, le versement de l’acompte ».
Le message a bien été entendu, par Roland COURTEAU et Marie Hélène FABRE, qui à l’issue d’un travail commun, proposent, au Parlement, de supprimer cette possibilité de dérogation.
Ils proposent également, que pour la première vente de vin, une close imposant le paiement d’un acompte figure bien, dans la proposition de contrat écrit que l’acheteur doit remettre au vendeur.
« Le non respect de cette obligation serait sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000€ ».
Les deux parlementaires sont venus présenter leur proposition de loi, à une délégation du Syndicat des vignerons, conduite par Philippe Vergnes lequel s’est félicité de cette initiative, ardemment souhaitée par nombre de viticulteurs.
