Ce mercredi 4 juillet, les membres du Parlement européen vont se prononcer en séance plénière sur ACTA, Anti-Counterfeiting Trade Agreement – accord commercial anti-contrefaçon -, un traité international négocié depuis des années dans la plus grande opacité, qui vise à renforcer la protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteurs) des grandes entreprises mondiales.
ACTA constituerait une atteinte grave aux libertés numériques : liberté d’expression, respect de la vie privée, confidentialité des communications, etc. ACTA prévoit aussi des restrictions sur d’autres domaines : biens culturels, semences agricoles et médicaments … Le projet de traité ACTA fait peser des risques réels sur les libertés individuelles protégées par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen.
Pour Sandrine Bélier, députée européenne EELV qui s’est impliquée fortement dans ce dossier : « Un tel texte pourrait bloquer toute réforme du droit d’auteur en Europe en imposant comme seule alternative possible une répression accrue du droit de la propriété intellectuelle sans tenir le moindre compte des droits des citoyens ou des besoins des entrepreneurs du secteur numérique. »
En dépit des pressions de lobbies industriels et de la Commission européenne, plusieurs Commissions au Parlement européen (ITRE, JURI, LIBE, DEVE, INTA) ont émis un avis défavorable à l’adoption du traité anti-contrefaçon ACTA. Par ailleurs, une pétition anti-ACTA a été signée à ce jour par près de trois millions de citoyens. Après 4 ans de mobilisation citoyenne, c’est donc une occasion historique, ce 4 juillet, de rejeter ACTA. Il s’agit de remettre en question le modèle économique de l’accaparement des savoirs et des découvertes au profit d’un groupe privé pour sa seule rente, pour défendre une société ouverte de partage et de coopération au bénéfice de toutes et tous.
EELV souligne que le libre accès à la santé, aux savoirs et au partage est un droit universel, que chaque collectivité doit défendre dans ses politiques et ses prises de position, et que l’accès à l’Internet libre et ouvert est un droit fondamental des citoyens. Les libertés publiques et droits fondamentaux ne sont pas négociables et ne peuvent êtres piétinés au profit de seuls intérêts privés.
EELV rappelle avec force son opposition à ACTA et appelle à entamer le processus d’une réforme positive du cadre européen du droit d’auteur.
Elise LOWY, Porte-parole
