Le droit de Possession personnelle antérieure permet à une personne ou à une société d’exploiter son invention, même si un brevet est déposé ultérieurement par un tiers. Le site www.mapreuve.com permet de protéger les inventions et d’en conserver la paternité et ce aussi longtemps que nécessaire.
Mapreuve.com est une innovation de Dhimyotis, éditeur français de solutions d’authentification, de signature électronique, d’horodatage et de chiffrement. Ce site permet d’une part de protéger juridiquement toute création (photo, musique, design, page web, vidéo,…) et d’autre part d’apporter une preuve personnelle d’antériorité d’une invention quelle qu’elle soit.
Le procédé développé par Dhimyotis, basé sur la signature électronique qualifiée et l’horodatage certifié, accepte tout fichier quelle que soit sa taille ou son format. Autre avantage et pas des moindres : le fichier ne sort pas de l’ordinateur de son émetteur, ce qui en préserve le secret et la confidentialité.
Quels sont les avantages de la Protection personnelle antérieure ?
Selon l’article L.613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle « Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de priorité d’un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable, en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet. ».
Ce droit est l’alternative au dépôt de brevet, il permet de protéger juridiquement une invention et de continuer à l’exploiter même en présence d’un brevet déposé ultérieurement sur une invention similaire. Il permet également de protéger régulièrement les évolutions d’une innovation, mais surtout de ne pas dévoiler un savoir-faire secret alors que le breveté verra la description de son invention publiée.
Mapreuve.com permet de donner une antériorité sur une invention technologique. Comment ? si une invention est protégée sur MaPreuve, et qu’une autre personne dépose un brevet ultérieurement sur cette même invention, l’inventeur pourra tout de même l’exploiter en France, au titre du droit de possession personnelle antérieure. Par ailleurs, si l’inventeur n’est pas certain de déposer un brevet, il aura intérêt à protéger les différentes étapes de R&D et son invention sur MaPreuve.com pour en conserver les droits.
Comment prouver ?
Celui qui souhaite se prévaloir d’un droit de Possession personnelle antérieure doit prouver avec exactitude la date et le contenu de l’invention.
Le site www.mapreuve.com apporte cette preuve.
A qui s’adresse mapreuve.com ?
Le droit de Possession personnelle antérieure est accordé à toutes personnes physiques et personnes morales de droit privé ou public.
Afin de bénéficier de ce droit, les conditions sont les suivantes :
- Celui qui invoque la possession doit être de bonne foi,
- L’invention doit être connue avant l’éventuelle date de la demande de priorité de brevet,
- La possession doit être établie dans le pays où ce droit est applicable.
Ce droit est reconnu dans de nombreux pays, dont les pays européens. Les États-Unis ont voté en septembre 2011 cette prérogative dans le cadre de la réforme du droit américain des brevets.
Le dépôt d’un brevet coûte environ 5 000 € pour un pays, son formalisme est lourd et les nombreux contrôles ne garantissent pas que le dépôt d’une demande de brevet aboutisse à la délivrance d’un brevet valide, et même si c’est le cas la procédure peut durer plusieurs années. Sur une moyenne de 100 brevets, 70 ne généreront aucun revenu, 29 produiront de bons résultats, 9 seront rentables et 1 seul apportera fortune à son propriétaire.
Le coût d’enregistrement d’une preuve peut varier de 3 à 8€ en fonction du choix de la formule lors la création d’un compte de dépôt sur ww.mapreuve.com. En complément de la protection juridique, Mapreuve.com propose des services très utiles au niveau de l’exploitation. La vérification de la preuve est possible à tout moment sans en détruire l’authenticité, le chargement d’un sceau permettant à un accès direct à la preuve, la protection à plusieurs auteurs, la possibilité pour un mandataire de protéger pour un tiers, et bientôt la conservation des preuves sont autant d’atouts pour les entreprises et les professionnels de tous secteurs.
Quelle est la valeur juridique des preuves réalisées via le site www.mapreuve.com ?
La protection est notamment basée sur le système juridique de la signature électronique normée.
En effet depuis la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999, transposée par la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, il existe un nouveau mode de preuve : la signature électronique normée.
Seuls les Tiers de Confiance peuvent au sens de ces textes faire de la signature électronique à valeur légale, admise comme preuve en justice.
La société Dhimyotis, propriétaire du site MaPreuve.com, a la qualification de Tiers de Confiance grâce à l’obtention de normes nationales et européennes en la matière.
Mapreuve.com, une Innovation Dhimyotis
L’entreprise Dhimyotis, créée en 2005 et basée à Villeneuve d’Ascq, conçoit des solutions d’authentification, de signature électronique, d’horodatage et de chiffrement. L’entreprise a été qualifiée officiellement Tiers de confiance. Sa solution Certigna, présente sur les ordinateurs du monde entier, permet de protéger les sites internet et les mails. En janvier 2011, Dhimyotis a mis en ligne le site www.mapreuve.com destiné à protéger juridiquement les créations et les innovations. Ce site remporte un grand succès avec plusieurs milliers de protections en quelques mois. Dhimyotis a également reçu 3 Trophées Innovation décernés respectivement par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances), et par le PICOM (Pôle de compétitivité des Industries du Commerce). L’entreprise est également appuyée par OSEO.
Contact presse :
Véronique PIGOT – Agence Kani RP – Tel. : 33 (1) 49 52 60 64 – Email : dhimyotis@kanirp.com
