1. Avec Linky, je ne vais plus être facturé sur ma consommation estimée, mais sur ma consommation réelle : FAUX.
Si une charte de l’Union des Fournisseurs d’Energie prévoit que « les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus près de la consommation de leurs clients », celle-ci n’a aucune valeur contraignante.
De plus, aucune obligation règlementaire n’impose aux fournisseurs de mettre en œuvre cette facturation. Bien au contraire, l’article L. 121-91 du code de la consommation permet une facturation sur consommation réelle une seule fois par an.
2. Avec Linky, je vais connaître en temps réel ma consommation et donc la maîtriser : FAUX.
L’arrêté de généralisation ne prévoit pas l’obligation pour le gestionnaire de vous fournir un afficheur déporté si votre compteur se situe en dehors de votre logement. C’est toutefois le cas pour plus de 50% des compteurs en France, situés dans les parties communes, les caves… Sans compter que la quasi-totalité est difficilement accessible.
Ainsi, rien n’a été prévu pour vous permettre de consulter en temps réel les indications qui y figurent.
De plus, selon l’arrêté du 4 janvier 2012, les informations disponibles sur le compteur sont, a minima :
– La puissance cumulée, c’est-à-dire votre consommation totale en kilowattheure depuis l’installation du compteur ;
– La puissance instantanée, c’est une image de la consommation au moment de la consultation du compteur ;
– La puissance maximale soutirée, c’est-à-dire le pic de consommation dans la journée ;
– Des indications sur la période tarifaire en cours ;
– Les index relatifs au calendrier tarifaire.
Il est regrettable que les données affichées directement sur le compteur ne permettent pas de connaître les consommations journalières en kilowattheure et en euros, comme le préconise la CRE dans un avis du 7 juillet 2011. L’impact sur le comportement du consommateur est ainsi largement diminué.
L’objectif annoncé d’une maitrise de la consommation énergétique, grâce à une information en temps réel, n’est donc pas assuré.
Pour autant, la configuration technique du compteur Linky, rend possible le développement d’équipements d’information complémentaires, capables de se connecter directement au compteur. Cette option reste toutefois facultative et potentiellement payante, puisque laissée à la discrétion des fournisseurs.
3. Je dois accepter le remplacement de mon compteur : VRAI.
Il est expressément stipulé dans votre contrat que le gestionnaire de réseau peut « procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques ».
En effet, le compteur n’est pas la propriété du client. Il est partie constituante du réseau de distribution d’électricité, et appartient par conséquent aux collectivités territoriales selon l’article L. 322-4 du code de l’énergie. Ces dernières délèguent l’exploitation du compteur aux gestionnaires de réseaux de distribution (ERDF sur 95% du territoire) ou aux entreprises locales de distribution. Par conséquent, le consommateur n’a aucun droit sur ce compteur.
Par ailleurs, vous ne pouvez interdire l’accès au compteur à un technicien ERDF ou un agent agréé, même si ce compteur se trouve à l’intérieur de votre logement. En refusant la pose du compteur, vous risquez d’engager votre responsabilité à l’égard du professionnel, avec un risque de résiliation du contrat.
4. Je ne dois pas payer mon compteur lors de sa pose : VRAI.
Aucun paiement ne peut vous être demandé lors du changement de compteur par un technicien ERDF ou agent agréé. Les frais de remplacement et d’installation de cet appareil sont à la charge du gestionnaire de réseau (sauf détérioration imputable au client) conformément au principe posé par l’article L. 322-4 du code de l’énergie .
5. Alors le déploiement est gratuit pour le consommateur : FAUX.
L’installation du nouveau compteur n’est pas gratuite. Elle sera payée indirectement par l’ensemble des consommateurs. En effet, au titre de l’article 5 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, le coût global sera intégré dans le tarif d’utilisation du réseau public de l’électricité (TURPE), que l’on retrouve sur la facture sous le nom de « tarif d’acheminement ». Les estimations officielles faites par le gestionnaire de réseau (ERDF) pour le compteur sont de 4,5 milliards d’euros, soit environ 128 euros par compteur.
6. Mon fournisseur va pouvoir couper à distance mon électricité : VRAI.
Le gestionnaire de réseau pourra dorénavant intervenir sur votre compteur à distance. Il pourra augmenter la puissance souscrite ou encore vérifier le bon fonctionnement de votre compteur, mais également couper la fourniture d’électricité. Le compteur Linky dispose en effet d’un interrupteur intégré : les réglages et les coupures du compteur pourront se faire sans le déplacement d’un agent.
Pour autant, la loi encadre clairement les procédures de coupure et de suspension de la fourniture d’électricité. Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 impose au fournisseur de faire un premier courrier, à l’issue d’une période de 15 jours à compter de la réception par le client de la facture. A défaut de paiement dans le délai, le fournisseur doit envoyer un deuxième courrier au client le prévenant de la coupure (ou la réduction) au moins 20 jours avant d’y procéder. Sauf accord avec le fournisseur, votre réclamation ne suspend pas de manière automatique les mesures de recouvrement.
7. Je vais pouvoir bénéficier de nouveaux tarifs : VRAI.
Le nouveau compteur permettra de déterminer un calendrier tarifaire pour l’usage du réseau et un autre pour la consommation d’électricité. Ce double système va favoriser la diversification des offres de fourniture d’électricité. En effet, avec l’article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 qui fixe les fonctionnalités de ce nouveau compteur communicant, plus de 40 tarifs pourront être proposés aux consommateurs : 4 périodes tarifaires en fonction du TURPE, et pour chacune d’entre elles 10 autres en fonction de la consommation.
8. Avec le Linky, le tarif règlementé de vente (TRV) va disparaître : FAUX.
Non. Le TRV est toujours en vigueur et il n’est pas envisagé pour l’instant d’y mettre un terme. En effet, l’article 14 de la loi du 7 décembre 2010 a pérennisé le maintien des tarifs règlementés de vente pour les particuliers dont les installations sont inférieures à 36kVA.
Cependant, des nouvelles options tarifaires pourront voir le jour dans le cadre des tarifs règlementés, et d’autres pourront être améliorées.
9. L’installation du Linky va nécessiter la souscription d’un nouveau contrat avec mon fournisseur : FAUX.
En soi, le compteur ne constitue pas un nouveau service. Il ne modifie en rien votre contrat actuel puisque le changement de compteur pour cause d’évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat.
Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d’une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Toutefois, le retour à l’ancienne puissance n’est pas une modification du contrat et ne doit entraîner aucun frais pour vous.
La sous facturation de votre abonnement résultant de cette anomalie ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation. En effet, l’erreur étant imputable au gestionnaire, aucun titre ne pourrait fonder leur demande, sauf fraude avérée du client.
10. Les fournisseurs ont accès à mes habitudes de consommation : FAUX.
Le Linky ou compteur « intelligent » est un appareil électronique capable de transmettre des informations sur votre consommation d’électricité. Les données transitent du compteur installé chez vous vers le gestionnaire de réseau, grâce aux câbles électriques.
Le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 indique que les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur l’historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation des clients.
Les données de consommations suffisamment précises , qui permettraient de déduire vos habitudes de vie (à quel moment vous allumez la lumière, vous branchez le chauffage ou les machines à laver…), ne peuvent être transmises à votre fournisseur d’électricité, sauf consentement expresse de votre part.
Avec l’arrivée du Linky, les offres vont s’affiner et des tarifs différenciés selon les heures de consommation devraient voir le jour. Les données transmises au fournisseur seront ainsi plus nombreuses.
Par exemple, si le client a souscrit une offre « heures pleines / heures creuses », l’index des heures pleines et celui des heures creuses sera transmis au fournisseur, sans plus de précision sur le moment exact où elles ont été consommées. En revanche, si vous êtes restés à un tarif de base ne différenciant pas le prix du kWh selon les heures de la journée, alors le gestionnaire ne pourra que transmettre le volume de consommation journalier, sans préciser quels sont les moments de consommation.
