Qu’est-ce que l’information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques ?
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée dans les articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement, rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier bâti et non bâti situé :
• dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé
• et/ou en zone de sismicité.
Ou ayant été indemnisé au titre de régime Catastrophe
Entrée en vigueur en juin 2006, elle impose, lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location :
• l’Etat des risques naturels et technologiques (formulaire et documents complémentaires)
• la déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime catastrophe.
Par abus de langage, l’acronyme ERNT désigne souvent ces deux obligations.
Les risques d’un ERNT mal renseigné
• l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
• l’acquéreur ou le locataire peut-être mal informé sur la nature des risques naturels et technologiques auquel l’immeuble est exposé, impactant de fait la sécurité physique des occupants et générant des coûts financiers supplémentaires (prévention ou manifestation de sinistre).
• l’acquéreur peut être induit en erreur sur les servitudes d’urbanisme relatives à la localisation de son bien immobilier en zone à risque réglementée (et donc sur d’éventuels coûts).
Les informations permettant d’effectuer cette obligation sont le plus souvent mises à disposition sur le site des préfectures et des DDTM afin que le vendeur ou le bailleur réalise lui-même cette obligation. Il en sera néanmoins responsable en cas de contentieux. Dans le domaine des diagnostics immobiliers, l’état des risques naturels et technologiques est le seul pouvant casser une vente.
Les difficultés rencontrées pour réaliser un état des risques correct
Dans bien des cas, l’ERNT ne peut être renseigné correctement que par un spécialiste qui devra :
• maitriser les notions juridiques et techniques relatives aux périmètres de prescription et aux zones réglementées opposables lui permettant de remplir sans fautes son formulaire.
• localiser le bien sur des cartes de PPR, n’affichant parfois aucune indication textuelle de lieu, cet exercice pouvant être très chronophage pour les néophytes.
• considérer son bien comme une unité cadastrale sur les cartes et les plans mis à disposition par les services de l’Etat. Les quelques sites de cartographies interactives pouvant l’y aider sont non seulement trop imprécis dans la localisation du bien mais surtout, ne montrent pas le périmètre de la parcelle constituant juridiquement le bien immobilier (et non pas le pas de porte, ou même le bâtiment dans la parcelle).
La méthodologie ERNT Direct : La charte « Qualité ERNT »
A ce jour, l’ERNT ne fait pas l’objet de certifications de compétence. Cependant, ERNT Direct est composé de spécialistes risques majeurs Bac+5 engagés à respecter la charte « Qualité ERNT ». Ces professionnels sont plus à même à qualifier le risque que d’autres acteurs dont ce n’est pas le domaine de spécialisation. Outre leurs connaissances réglementaires sur les périmètres de PPR, ils peuvent aussi qualifier convenablement l’aléa. Par exemple, un PPR Argiles s’identifie sur le formulaire état des risques par les aléas de « mouvements de terrain » et de « sécheresse », informations pouvant ne pas être mises à disposition par les autorités sur leur site dans la rubrique information des acquéreurs locataires.
Afin de ne pas induire en erreur l’acquéreur ou le locataire sur les documents fournis, ERNT Direct prend soin de la mise en page des Etats des risques afin que les cartes, les titres, les légendes et les zooms soient le plus explicite possible. ERNT Direct utilise systématiquement un extrait de cadastre, joint à sa prestation, pour déterminer l’exposition de toute l’étendue ‘un bien immobilier face aux risques.
Enfin, leurs ERNT sont régulièrement livrés dans l’heure qui suit la commande et la possibilité de commander en urgence n’est pas facturée par un supplément tarifaire. ERNT Direct s’engage cependant sur un délai de livraison maximum de 24h (en jours ouvrés) calculé et indiqué au client à partir de l’heure de la commande. Si ce délai n’est pas respecté (cas de force majeure), ERNT Direct continue à s’engager à livrer ce même ERNT dans les meilleurs délais puis à le rembourser et à faire bénéficier à son client d’un ERNT gratuit pour sa prochaine commande.
