Instaurée depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) demeurait incomplète aux yeux des collectivités locales. En l’absence de décret, pourtant attendu depuis 2008…, la loi de finances rectificative pour 2011 apporte un certain nombre de précisions. Sans parler de réforme, il s’agit d’un « toilettage » bienvenu alors que la mise en place de la TLPE suscite beaucoup d’interrogations et que les contentieux se multiplient sur les territoires.
« On peut s’interroger sur le choix du gouvernement de « toiletter » le régime de la TLPE par voie législative plutôt que par voie réglementaire » commente Emilie Hersant, Docteur en droit et expert TLPE au sein de CTR, cabinet de conseil spécialisé auprès des collectivités territoriales. « Il semble que les flous qui persistaient autour de la TLPE étaient trop importants pour être précisés par un simple décret ».
Les nouvelles dispositions livrent des éclairages utiles à la compréhension de la loi, notamment sur les supports exonérés et la perception de la taxe par un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI). « Par les précisions qu’il apporte, l’intérêt de ce texte est de limiter les disparités d’application de la taxe sur le territoire. Mais s’il lève le voile sur certaines incertitudes, la clé de lecture réside dans la publication du décret que l’on attend depuis le 4 août 2008… » analyse Emilie Hersant.
Subsiste-t-il des doutes sur les supports taxables et les exonérations applicables ?
Les communes peuvent-elles désormais pratiquer la taxation d’office en toute légalité ?
Dans quelle mesure la taxe peut-elle être transférée à une intercommunalité ? Ces nouvelles dispositions répondent-elles à l’ensemble des questions laissées en suspend par l’instauration de la TLPE ou la parution d’un décret est-elle toujours aussi indispensable ?
Notre expert
Docteur en droit public, spécialiste des collectivités territoriales, Emilie Hersant est en charge de la veille technique et de la R&D sur la fiscalité locale et environnementale au sein du cabinet CTR. Elle est notamment la coauteur d’un livre blanc intitulé « Publicité extérieure, comment limiter la pollution visuelle dans les collectivités territoriales ? ».
À propos de CTR
CTR est un cabinet de conseil en optimisation des coûts entièrement dédié au secteur public, au logement social et aux établissements de santé. CTR a développé une gamme complète d’audits en matière de charges sociales, fiscales et en optimisation énergétique. Son intervention, basée sur une rémunération aux résultats, permet à ses clients de réaliser des économies significatives sur ces postes de dépenses. Par son action, CTR contribue à financer les projets des collectivités, établissements de santé et bailleurs sociaux et concourt ainsi à leur mission d’intérêt général.
Créé en 1997, CTR est une filiale de Leyton, qui emploie 120 collaborateurs aux compétences pluridisciplinaires répartis sur toute la France (Paris, Lyon, Toulouse, Nantes, Sophia-Antipolis).
Plus d’informations sur : www.ctr-conseil.fr
A propos de Leyton
Acteur majeur sur le secteur du conseil opérationnel, Leyton propose des prestations dédiées à l’optimisation de la fiscalité, des ressources humaines, du financement de l’innovation et des achats. Leyton adresse également le secteur public et le secteur de la santé via sa filiale CTR.
Basées sur le principe de la rémunération aux résultats, leurs prestations dégagent rapidement des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires pour aider les organisations à investir dans de nouveaux projets.
La société connaît une croissance continue depuis sa création en 1997. Ainsi, Leyton a réalisé 66M€ de chiffre d’affaires sur l’exercice fiscal 2009/2010. Avec plus de 4200 clients, Leyton emploie à ce jour 530 collaborateurs aux compétences pluridisciplinaires répartis en France (Paris, Lyon, Toulouse, Montpellier, Sophia-Antipolis, Strasbourg et Nantes) et à l’international (Londres, Dublin, Bruxelles, Casablanca et Montréal).
Leyton est certifié ISO 9001 version 2000 et a reçu la qualification OPQCM.
Plus d’informations sur www.leyton.com.
