A la lumière des errements passés, l’annonce d’une hausse du prix du gaz de 4,4% au 1er janvier 2012 est économiquement injustifiée. L’UFC-Que Choisir demande des avancées supplémentaires pour ne pas faire supporter au consommateur les « surmarges » de l’opérateur.
Depuis décembre 2010, le calcul des tarifs réglementés repose sur une formule censée tenir compte des prix payés par Gdf-Suez pour s’alimenter sur les différents marchés de gros, c’est-à-dire le marché à court terme et le marché de long terme (dont les prix sont indexés sur les produits pétroliers). Cependant, comme l’a, à l’époque, dénoncé l’UFC Que Choisir, cette méthode est biaisée par une inadéquation entre les bases de la formule et la réalité de la stratégie d’approvisionnement de Gdf-Suez. En effet, la formule postule un mix à hauteur de 10% sur le marché de court terme, à l’heure actuelle moins chers, et de 90% sur les contrats de long terme. Or, la réalité est plus proche d’un rapport 30%/70%, voire 40%/60%, ce qui fait dire à la Commission de régulation de l’énergie (CRE)*(1), que Gdf-Suez dégage un gain important qui ne bénéficie pas au consommateur.
Concrètement, cette formule obsolète a abouti à asséner des coups de massue tarifaires injustifiés aux consommateurs (+ 27% depuis avril 2010), permettant à GDF-Suez de dégager des « surmarges ». Preuve supplémentaire de ce déséquilibre : les prix du gaz français sont supérieurs à la moyenne européenne*(2). Face à ces hausses injustifiées supportées depuis 2 ans par le consommateur, comment admettre aujourd’hui une nouvelle hausse de prix ? L’association demande, également, que les « surmarges » passées soient restituées au consommateur par une modération future des tarifs en adaptant la nouvelle formule en conséquence.
Par ailleurs, le gouvernement a bien prévu de réviser la formule qui détermine le prix réglementé du gaz. Cette nouvelle formule – si elle prend mieux en compte les coûts réels d’approvisionnement de GDF Suez et permet donc au consommateur de bénéficier d’un prix plus juste – soulève néanmoins un nouveau problème : sa représentativité sur le long terme. La stratégie d’approvisionnement de GDF Suez évolue en fonction des opportunités de marché. Le risque d’une formule rigide est que le mix d’approvisionnement court-terme/long terme évolue au gré des cours du gaz sur ces deux marchés. Il existe ainsi une opportunité pour Gdf-Suez de dégager à nouveau une rente qui ne sera pas redistribuée au consommateur mais transformée en marges.
Quant à l’annonce d’une revalorisation de 10% des tarifs sociaux du gaz, c’est une « bonne nouvelle » en trompe l’œil. En effet, d’une part le bénéfice des tarifs sociaux n’est pas automatique, ce qui explique qu’aujourd’hui, seul 1/3 des bénéficiaires théoriques en profite effectivement. Mais en outre, une partie des ménages défavorisés sont au chauffage collectif et ne sont pas, de facto, éligibles à ce tarif social.
Par conséquent, l’UFC Que Choisir demande au gouvernement :
* Que la formule permettant d’établir les prix régulés du gaz soit révisée tous les ans afin de mieux coller à la réalité économique des coûts d’approvisionnement de GDF-Suez.
* Que les « surmarges », notamment celle réalisées en 2009 et 2010 par Gdf-Suez, au moyen de l’ancienne formule, soient prises en compte dans la construction de la nouvelle formule.
*(1) Rapport sur les coûts d’approvisionnement de GDF-Suez de Septembre 2011
*(2) Tarif H.T de la France 13.39€/GJ alors que celui de l’Allemagne est de 11.68€/GJ et celui du Royaume-Uni est de 11.16€/GJ.
