Aujourd’hui, la fiscalité agricole française n’est plus en phase avec les exigences d’une gestion efficace et dynamique de l’entreprise agricole, notamment à cause de la volatilité des cours et de l’exigence d’adaptation aux marchés.
Face à ce constat, un groupe d’experts économistes et fiscalistes de CERFRANCE, réseau indépendant de conseil et d’expertise comptable, a mené une réflexion pour une modernisation de la fiscalité agricole.
Une modernisation de la fiscalité est indispensable pour l’avenir de l’agriculture
Depuis une dizaine d’années, 3 phénomènes majeurs affectent l’agriculture française :
* Les politiques publiques se désengagent progressivement de la gestion directe des marchés agricoles ;
* La demande de produits agricoles est plus forte que l’offre, ce qui génère une tension des marchés ;
* La globalisation de l’économie fait que les marchés sont de plus en plus interconnectés.
Cela conduit à une grande variabilité des prix liée à une instabilité et à l’imprévisibilité des matières premières.
Tout cela a pour conséquence directe une forte fluctuation des résultats d’exploitation d’une année sur l’autre. De nouveaux raisonnements de gestion de l’entreprise agricole et une révision des outils de la politique publique sont donc nécessaires :
* A court terme, la fiscalité doit faciliter la gestion courante de l’entreprise en encourageant la constitution de réserves pour faire face à la variabilité des prix et donc des résultats ;
* A moyen terme, la fiscalité doit faciliter les alliances stratégiques entre exploitations pour partager les risques tout en gagnant en efficacité.
Les 7 propositions du réseau CERFRANCE
« Nous avons associé l’expertise de nos économistes et de nos fiscalistes pour analyser l’efficience des mécanismes fiscaux actuels au regard de la gestion de l’entreprise. Nous avons également procédé à une comparaison des principaux dispositifs existant chez nos voisins européens.
Notre positionnement est une contribution à un débat que nous considérons comme important pour l’avenir de l’agriculture française. Nous espérons que ces pistes de réflexion conduiront à de nécessaires propositions législatives ou réglementaires », souligne Christophe Lambert, Président du Conseil National du réseau CERFRANCE.
1. Créer une provision pour fluctuation des cours
Les mécanismes de lissage sont aujourd’hui inefficaces et parfois dangereux. Il convient de récréer une provision pour fluctuation des cours.
2. Rendre la Déduction Pour Aléas (DPA) opérationnelle
La DPA est un mécanisme intéressant mais ses conditions techniques la rendent inapplicable. Quelques mesures techniques simples sont à prendre rapidement pour la rendre utilisable.
3. Créer une réserve de trésorerie
Mettre en place une fiscalité différenciée sur les fonds restant en trésorerie dans l’entreprise.
4. Permettre aux TPE de bénéficier des avantages de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
L’IS présente l’avantage de séparer la fiscalité des dirigeants de la gestion d’entreprise. Il nécessite des modifications pour bénéficier aux TPE (taux réduit élargi) et aux spécificités du secteur agricole (pouvoir calculer les résultats à fiscaliser selon les règles propres aux bénéfices agricoles).
5. Reconnaître un périmètre de compensation professionnel
L’agriculteur a des activités de plus en plus diversifiées, chacune pouvant être imposée selon un régime fiscal différent. Le contribuable doit pouvoir compenser ses différents revenus professionnels dans le cadre d’un « bilan personnel professionnel ».
6. Créer un périmètre fiscal de flexibilité économique
Dans le cadre d’alliances d’entreprises, créer un périmètre de neutralité fiscale au sein duquel les échanges ne sont pas fiscalisés.
7. Favoriser une réserve de trésorerie de groupe agricole
Favoriser la création d’une réserve de trésorerie de groupe agricole utilisable dans l’une ou l’autre des entreprises dont l’agriculteur est associé ou gérant.
À propos de CERFRANCE
1er réseau associatif de conseil et d’expertise comptable, leader et référent sur le marché agricole.
Avec ses 700 agences implantées sur l’ensemble du territoire, CERFRANCE offre les compétences pluri-disciplinaires de 11 200 collaborateurs (conseillers, juristes, consultants, experts-comptables, etc.) pour assurer la réussite de ses 320 000 clients, de tous secteurs d’activité : agriculture, artisanat, commerce, services, professions libérales. Le Conseil National du réseau CERFRANCE est présidé par Christophe Lambert et dirigé par Éric Vassail.
CA 2010 : 636 millions d’euros
Sites Internet : www.reseau-cerfrance.fr
