Pour Bruno LE MAIRE, l’adoption de la proposition de loi sur les certificats d’obtention végétale, lundi 28 novembre, par l’Assemblée nationale, permet de garantir l’indépendance de l’agriculture française et européenne, et favorisera sa compétitivité.
L’adoption de cette proposition de loi permet de conforter un modèle original de protection de l’innovation dans le monde végétal. Cela permet également à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux, en ratifiant la convention UPOV (Union pour la Protection des Obtentions Végétales).
Le dispositif de certificat d’obtention végétale, concurrent du brevet, est beaucoup plus ouvert. Le certificat d’obtention végétale permet en effet d’utiliser une partie de la récolte pour ressemer son champ, alors que le brevet impose d’obtenir au préalable l’accord du semencier. La pratique des semences de ferme est courante dans le monde agricole. Elle était jusqu’à présent interdite pour les variétés protégées. Cette loi sort ainsi les agriculteurs de la situation d’incertitude juridique forte dans laquelle ils se trouvaient. Le texte renvoie à des accords interprofessionnels le soin d’organiser les modalités de cette pratique, et notamment le reversement d’une indemnité aux semenciers pour les rémunérer de leurs travaux de recherche. Pour les variétés non protégées, ce texte ne modifie en rien les droits des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte.
Le certificat d’obtention végétale permet une utilisation libre des variétés protégées à des fins de recherche alors que brevet impose d’obtenir l’accord du semencier et le paiement de royalties. Le certificat d’obtention végétale favorise le développement de l’innovation, élément clé de la compétitivité de l’agriculture.
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