Ce rapport fait suite à un signalement sur les conditions du décès de personnes en fin de vie hospitalisées au Centre hospitalier de la côte basque à Bayonne, au sein de l’Unité d’hospitalisation de courte durée (UCHD). Ce signalement a conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire le 9 août dernier, et la mise en examen du praticien responsable de cette unité.
La demande de contrôle portait sur :
* Le fonctionnement général de l’établissement et ses procédures de contrôle interne, s’agissant notamment de l’Unité d’hospitalisation de courte durée (UCHD) et du Pôle réanimation-urgence neurorééducation auquel elle est rattachée,
* Les conditions de prise en charge des patients, notamment les patients en fin de vie,
* Les circonstances de décès des personnes ayant fait l’objet du signalement.
Au terme de la procédure contradictoire, les conclusions du rapport font apparaître des dysfonctionnements organisationnels relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service des urgences et de l’Unité d’hospitalisation de courte durée (UCHD) mais qui ne présentent pas de liens avec les événements ayant fait l’objet du signalement.
Dans le respect du secret médical et de la procédure judiciaire en cours, la mission IGAS a étudié les dossiers médicaux de tous les patients décédés à l’UHCD, ayant été pris en charge par le médecin responsable de l’unité au cours des trois dernières années, soit 19 dossiers.
L’étude de ces 19 dossiers a conduit l’IGAS à opérer un signalement aux autorités judiciaires, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale. En effet, un dossier comportait explicitement la mention d’une administration de curare au patient, en dehors des indications habituelles. Aucune société savante ne l’indique comme méthode de sédation. Or, seule une méthode de sédation pouvant avoir pour effet secondaire d’abréger la vie est autorisée par la loi du 25 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Ce cas ne faisait pas partie des dossiers ayant fait jusqu’alors l’objet d’un signalement aux autorités judiciaires par l’établissement.
Le praticien responsable de l’unité fait actuellement l’objet d’un contrôle judiciaire assorti d’une interdiction temporaire d’exercer. Pour autant, du point de vue statutaire, celui-ci est toujours en position d’activité. Au vu des constats de l’IGAS, les ministres ont donc décidé d’engager une procédure disciplinaire, et de prononcer à titre conservatoire la suspension immédiate de l’intéressé.
