Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, se félicite que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devienne incitative.
« En rendant incitative la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une voie supplémentaire est ouverte pour aider les ménages Français à réduire leur production de déchets. Modulable en fonction du volume ou du poids de déchets générés par les ménages, cette taxe sera plus équitable. Facteur puissant de changement des comportements, la modulation devrait réduire les tonnages d’ordures ménagères à traiter par les collectivités locales et augmenter les taux de recyclage, conformément à l’esprit du Grenelle de l’Environnement » a déclaré Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET.
L’amendement*, déposé par le député Bertrand PANCHER, intervient à la suite des résultats très encourageants de la mise en place de la redevance incitative depuis plusieurs années en France**. Partout une forte diminution des tonnages à traiter a été constatée, conjuguée à une forte augmentation des taux de recyclage sans augmentation globale des coûts. Ces bons résultats supposent toutefois que l’ensemble du dispositif d’enlèvement des ordures ménagères soit repensé en impliquant fortement la population lors de la mise en œuvre du volet incitatif, par exemple pour préciser le mode de calcul (au volume, au poids), la répartition de la taxe dans les immeubles, la fréquence des tournées de ramassage ou la création de nouvelles déchetteries.
Aujourd’hui, une collectivité locale peut financer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères par*** :
– la taxe (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM), dont le montant global est décidé sans avoir à couvrir précisément les coûts,
– la redevance (Redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM), dont le montant global est équilibré avec les dépenses,
– ou par le budget général de la collectivité lorsqu’une TEOM ou une REOM n’a pas été mise en place.
Ce montant global est ensuite réparti entre les contribuables, pour sa portion non incitative, au prorata des taxes foncières payées par chacun. La partie incitative est répartie au prorata des volumes et/ou des poids de déchets.
Alors que la REOM incitative était déjà possible légalement, il fallait modifier le code général des impôts pour permettre à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM de devenir incitative. C’est ce qui a été fait en première lecture à l’Assemblée nationale par l’adoption de cet amendement.
* Au projet de loi de finances 2012 – N° II 58 rectifié, téléchargeable à www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3775/3775C0058.asp
** 600.000 habitants bénéficiaient de la redevance incitative en 2009. Ils devraient être 2,2 millions début 2012 et de nombreuses collectivités, représentant 3,6 millions d’habitants supplémentaires, sont en phase d’étude pour adopter ce mode de financement avec un soutien de l’ADEME.
*** En 2009, 67 % des communes françaises (représentant 85 % de la population) avaient choisi la TEOM, 29 % la REOM (10 % de la population) et 4 % le budget général (5 % de la population).
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