Sans attendre les deux avis motivés, rendus par la Commission européenne, dans le cadre de procédures portant sur l’application en France de la directive dite « nitrates » de 1991, le Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire ont engagé depuis plusieurs mois une vaste réforme de l’application de cette directive, afin d’améliorer la lisibilité, la cohérence territoriale et l’efficacité de son dispositif et ainsi de réduire encore les risques de pollution.
Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates qui peuvent avoir des conséquences sur la potabilité et perturber l’équilibre biologique des milieux, l’Europe a adopté en 1991 une directive qui est parmi les plus protectrices au monde. La mise en œuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à quatre générations de programmes d’actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés dans les zones dites vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole, soit actuellement 55 % de la surface agricole utile nationale.
La réforme engagée vise à répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de procédures pré-contentieuses engagées fin 2009, procédures qui conduisent aujourd’hui aux deux avis motivés. Ces procédures portent d’une part sur le contenu des programmes d’actions nitrates et d’autre part sur le classement en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates.
Cette réforme comporte deux volets :
1. La réorganisation de l’architecture des programmes d’actions et la révision de leur contenu.
La réforme crée un programme d’actions national qui fixera le socle réglementaire national commun aux 74 départements français concernés par des zones vulnérables. Les mesures définies comme obligatoires par la directive y seront clarifiées et renforcées, en privilégiant l’harmonisation communautaire. Ce programme d’actions national précisera également certaines mesures du Grenelle de l’environnement liées aux nitrates d’origine agricole, comme l’obligation de couverture des sols à l’automne et la mise en place de bandes enherbées le long des cours d’eau.
Parallèlement, les programmes d’actions départementaux actuels évolueront vers des programmes régionaux qui préciseront, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates. L’échelle régionale permettra d’organiser des zonages plus cohérents avec la gestion des enjeux « eau et agriculture », tels que les petites régions agricoles ou les bassins versants hydrographiques.
Ainsi, l’application de la directive « nitrates » en France sera renforcée et améliorée, soit par des actions étendues à l’ensemble des zones vulnérables dès mi 2012 (allongement des périodes d’interdiction d’épandage, relèvement des normes de rejets des vaches laitières, contrôle plus strict du respect de l’équilibre entre l’apport et les besoins en azote pour chaque parcelle, clarification des modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d’élevage), soit par des actions sur des territoires ciblés, notamment en ce qui concerne la limitation des excédents d’azote à l’échelle de l’exploitation et la transparence concernant les échanges d’effluents entre exploitations.
2. La révision de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur lesquelles portent ces programmes d’actions.
La révision de la délimitation des zones vulnérables se déroulera en 2012, à partir des résultats de la campagne de surveillance de la qualité des eaux qui s’est achevée fin septembre 2011. Elle tiendra compte des données les plus récentes disponibles sur la qualité de l’eau ainsi que des critiques formulées par la Commission européenne. Son achèvement fin 2012 permettra de bâtir les programmes d’actions régionaux sur des zones vulnérables révisées et d’identifier les zones nécessitant la mise en place d’actions renforcées.
Les programmes d’actions nitrates ainsi redéfinis fixeront les règles nécessaires à une bonne gestion de l’azote en zone vulnérable et constitueront un socle réglementaire minimal sur lequel s’appuieront d’autres actions spécifiques de reconquête de la qualité des eaux pris au titre de la directive cadre sur l’eau, tels que les projets territoriaux prévus sur les captages Grenelle ou par le plan algues vertes.
L’ensemble de la réforme, qui se mettra en place progressivement à compter de 2012, sera pleinement opérationnelle mi 2013 avec l’entrée en vigueur des 5èmes programmes d’action. Les calendriers retenus concilient au plus juste l’exigence d’évolutions réglementaires immédiates souhaitées par la Commission européenne et les temps de concertation, d’évaluation et de participation du public, préalables indispensables à l’élaboration et à la mise en œuvre de telles évolutions.
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