L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la Loi sur la Consommation présentée par le Gouvernement. Celle-ci prévoit d’inscrire au Code de la Consommation l’interdiction pour les banques de facturer des frais de délégation d’assurance de prêt. Elle conforte le dispositif dit « Loi Lagarde » renforçant la liberté de choix de l’emprunteur en matière d’assurance de prêt.
Arnaud Giraudon, président du courtier d’assurance de prêt, AcommeAssure salue cette initiative :
« C’est un progrès notable mais les emprunteurs rencontrent encore des obstacles pour faire valoir leur liberté de choix en assurance de prêt».
Aussi AcommeAssure incite-t-il à enrichir encore le dispositif législatif. Voici ses suggestions en la matière :
– imposer de motiver par écrit le refus d’assurance emprunteur
– instituer un délai maximal (48 h par exemple) pour refuser une demande de délégation d’assurance crédit
– préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi
– rappeler, dans la fiche standardisée d’information, la liberté de l’emprunteur et lui préciser les voies de recours (ACP) pour faire valoir ses droits.
A propos d’AcommeAssure
AcommeAssure est courtier en ligne en assurance auto, assurance de prêt et protection juridique. Il offre les avantages cumulés d’un comparateur d’assurances et d’un assureur. En effet, AcommeAssure compare tarifs et garanties pour offrir la meilleure solution à chaque client. Un conseiller privilégié conseille les clients par mail et téléphone et l’accompagne dans la souscription de son contrat.
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