Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi 7 septembre 2011 la demande de suspension de l’appel à candidature pour l’attribution des licences 4G : www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2433.
Extrait du communiqué de presse du Conseil d’Etat : « Le juge des référés a jugé que la société Free ne justifiait ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d’urgence. […] Même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d’opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l’instruction qu’elle se trouverait dans l’incapacité de déposer un dossier de candidature et qu’elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d’attribution des nouvelles fréquences. »
Le Gouvernement a officiellement lancé le 15 juin 2011 la procédure d’attribution des licences de la quatrième génération de téléphonie mobile. Trois priorités ont été fixées pour l’attribution des autorisations d’utilisation de ces bandes de fréquences :
– l’aménagement numérique du territoire :
• 99,6 % de la population, ainsi que l’ensemble des axes routiers prioritaires, devront couverts par tous l’ensemble des opérateurs d’ici 15 ans ;
• 90 % de la population de chaque département devront être couverts d’ici 12 ans ;
• une zone prioritaire, représentant les 60 % les moins denses du territoire, bénéficiera d’obligations de couverture dès les premières années.
– l’intensification de la concurrence :
• dans la bande 2 600 MHz, la procédure d’attribution garantit, sous réserve que les offres des candidats atteignent le prix de réserve, la présence d’au moins 4 opérateurs ;
• dans la bande 800 MHz, un mécanisme de plafond garantit qu’aucun opérateur ne pourra disposer de plus de la moitié des fréquences des dividendes numériques. En outre, la procédure incite à l’accueil des opérateurs mobiles virtuels.
– la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat :
• Les prix de réserve ont été fixés, conformément à l’évaluation de leur valeur patrimoniale réalisée par la Commission des participations et des transferts (CPT), à 700 millions d’euros pour la bande 2 600 MHz, et à 1,8 milliards d’euros pour la bande 800 MHz.
Les opérateurs ont jusqu’au 15 septembre 2011 pour déposer leurs dossiers de candidature pour la bande 2600 MHz et jusqu’au 15 décembre 2011 pour la bande 800 MHz.
« La 4G va révolutionner les usages mobiles en multipliant par 50 les débits disponibles. Je souhaite faire de la France un pays leader de la 4G et je ne laisserai pas la procédure d’attribution des licences prendre du retard », a souligné Eric BESSON.
Contact presse :
Cabinet d’Eric BESSON – Pierre-Antoine LACHAL / Clotilde LARROSE : 01 53 18 45 13
