Introduction
La profession d’Agent de Recherches Privées ou, « Détective Privé » est une profession réglementée. Le législateur, dans un souci de moraliser la profession, a strictement encadré celle-ci par la Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la Loi N° 2003-239 du 18 mars 2003, puis la Loi N° 2006-64 du 23 janvier 2006 et la Loi N° 2011-267 du 14 mars 2011.
L’Article 20 de la Loi N° 2003 –239 du 18 mars 2003 donne la définition de la profession :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
L’accès à la profession est réglementé par l’Etat.
C’est la Commission Régionale d’Agrément et de Contrôle de chaque région à qui revient le droit d’autoriser l’exercice de la profession en délivrant un agrément et une carte professionnelle pour les Directeurs d’Agence et Collaborateurs Indépendants, ainsi que pour les Employés.
L’agrément de l’Etat est soumis aux conditions suivantes :
– Etre Français ou ressortissant de la CEE,
– Ne pas avoir d’inscription au Casier Judiciaire Bulletin N°2 (ou document équivalent pour les étrangers)
– Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire,
– Ne pas exercer une des professions mentionnées à l’Article Premier du Titre I,
– Détenir une qualification professionnelle,
– Satisfaire à l’enquête administrative (conditions d’honorabilité, bonnes mœurs…).
L’agrément de l’Etat est révocable.
La Loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 a ajouté un Titre II bis à la Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983.
Ce Titre II bis a créé le CNAPS (Le Conseil National des Activités Privées de la Sécurité).
Il s’agit d’une personne morale de droit public qui est chargée :
– d’une mission de police administrative,
– d’une mission disciplinaire et de la préparation d’un Code de Déontologie d’ordre public de la profession,
– de conseils et d’assistance de la profession.
Le CNAPS comprend en son sein une formation spécialisée, (La Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle) et chaque Région disposera d’une Commission Régionale d’agrément et de contrôle, étant chargée au nom du CNAPS de :
– délivrer les autorisations, les agréments et les cartes professionnelles,
– refuser, retirer et suspendre les agréments, les autorisations et les cartes professionnelles,
– prononcer des sanctions disciplinaires le cas échéant.
Le financement du CNAPS sera assuré par la profession.
Le CNAPS entrera en fonction le 1er janvier 2012. Jusqu’à cette date les Préfectures délivreront les agréments et les autorisations.
Afin que le CNAPS puisse prendre ses fonctions au 1er janvier 2012, le Gouvernement doit publier un nouveau décret d’application de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011.
Le « détective privé » doit respecter le droit positif applicable sur le territoire Français si la mission se déroule sur celui-ci.
Obligations :
– Rassembler les preuves par tous les moyens légaux (l’Article 9 du NCPC),
– Respecter la vie privée, prévu par l’Article 8 de la C.E.D.H. et par l’Article 9 du Code Civil,
– Respecter le secret professionnel prévu par l’Article 226 –13 du Code Pénal,
– Sécuriser les documents numériques (protéger les e-mails et les documents informatiques (l’Article 34 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978),
– Veiller à ce que les personnes qui assistent dans son travail l’Agent de Recherches Privées soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel,
– Observer, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée, une attitude compatible avec la dignité de sa fonction et agir avec honneur en toutes circonstances. http://www.investigations-privees.com/index.php
L’Agent de Recherches Privées n’intervient que dans le cadre de missions légales et légitimes. La mission est légitimée par un article de loi, ce qui suppose un lien de droit entre le demandeur de l’enquête et l’enquêté.
Dans le cas où l’Agent de Recherches Privées adhère à un syndicat imposant des règles de déontologie, cet agent doit les respecter.
Il n’existe pas de Code de Déontologie d’Ordre Public pour les Agents de Recherches Privées et aucune déontologie n’est imposée par la loi.
Pour cela le choix d’une Agence de Détectives Privés doit se faire après quelques vérifications utiles à la réussite de votre demande.
Le choix d’un Détective Privé en 7 étapes
1- La qualification professionnele (vérifier les diplômes et la pertinence de ceux-ci)
En France à l’heure actuelle il n’existe que 2 diplômes d’Etat donnant accès à l’exercice de la profession délivrés par l’Université Panthéon Assas Paris 2 :
1- Le Diplôme Universitaire Professionnel (D.U.P) d’Enquêteur Privé,
http://cfp.u-paris2.fr/36608335/0/fiche___formation/&RH=FORM_AUTRES
2- La Licence Professionnelle Sécurité des Biens et des Personnes, option Enquêtes Privées dans le domaine Droit.
http://cfp.u-paris2.fr/37974310/0/fiche___formation/&RH=LICENCE-09
Actuellement avec l’importance de la recherche de la preuve numérique et afin de mieux conseiller les clients, il est préférable que les « détectives privés » soient pluridisciplinaires. D’autres diplômes en droit et en informatique sont un atout important pour la réussite de la mission. http://www.investigations-privees.com/garantie.php
2 – Le statut juridique de l’Agence de Détectives Privés
Opter pour une société avec un capital social conséquent (et non pas une société avec un capital social de 1 €)
Il est préférable que votre choix se porte sur une société propriétaire de sa propre marque, cela donne plus de visibilité et de serieux aux services proposés par celle-ci.
Réclamer l’identité du gérant de la société, le numéro de Registre du Commerce, le capital social, le numéro siret.
Toutes ces informations doivent être mentionnées sur tous les actes officiels, publicitaires ainsi que sur le Site Internet de la société. http://www.investigations-privees.com
3 – Avant de vous engager exigez un devis et un contrat de mission écrit
Vous devez exiger avant de vous engager, en fonction des circonstances, « un contrat de mission », « un ordre de mission » ou un « mandat », sur le fondement des Articles 1984 à 2010 du Code Civil.
Indifférent du contrat écrit que vous exigerez, celui ci doit impérativement stipuler :
– l’identité des deux parties,
– les motifs de la mission,
– l’étendue de la mission confiée à l’enquêteur avec ses pouvoirs,
– les honoraires,
Le contrat et le devis doivent être rédigés en double exemplaires, l’un sera conservé par le cabinet et l’autre remis au client. http://www.investigations-privees.com/honoraires.php
4 – Demandez une consultation au cabinet avec un enquêteur concernant votre demande
La consultation d’un enquêteur au cabinet vous permettra de vérifier certains aspects importants le concernant :
a – le degré de connaissances juridiques et techniques de l’enquêteur,
b – la mise au point des moyens à mettre en œuvre, ainsi que leur coût pour la réussite de la mission,
c – exigez le Kbis de la société afin de vérifier si l’enquêteur est bien déclaré aux organismes sociaux,
d – exigez l’agrément préfectoral ou la carte professionnelle de l’enquêteur portant autorisation de fonctionnement de l’agence de recherches privées,
Cela vous permettra d’éviter de confier la mission a un cabinet « clandestin », non déclaré en Préfecture,
e- vérifiez si l’Agence ou l’enquêteur privé est détenteur d’une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Celle-ci est très importante concernant vos garanties.
Cette assurance couvre toutes les erreurs et fautes commises dans l’exercice de la mission par les enquêteurs ou par ses collaborateurs.
Cela vous permet, dans le cas ou la faute est avérée de vous retourner contre l’Agence avec la garantie de recevoir une indemnisation de la part de la Compagne d’Assurance émettrice de la garantie.
Pour cela il faut toujours exigez de la part de l’Agence une copie de son attestation d’assurance « responsabilité civile et professionnelle ».
5 – Soyez vigilants concernant la publicité d’un « détective privé »
Méfiez-vous des publicités « tapageuses ». La profession de « détective privé » est une activité libérale. Les « détectives privés » ont le droit de faire de la publicité, mais elle doit être sérieuse et crédible.
Méfiez-vous des publicités faisant apparaître les anciennes fonctions occupées par un « détective privé » comme ; ancien policier ou ancien gendarme (c’est un délit pénal de faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire).
Article 27
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 102 JORF 19 mars 2003
« Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d’une personne exerçant l’activité mentionnée à l’article 20 doit comporter le numéro de l’autorisation prévue à l’article 25 et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou par l’un de ses dirigeants ou employés ».
Article 31
Modifié par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 31 (V)
« I.-Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de l’article 20 et sous réserve des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’activité mentionnée à l’article 20, sans être immatriculé auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
précitée ;
IV.-Est puni d’une amende de 3 750 € :
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l’article 27 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou l’un de ses dirigeants ou employés ; »
Méfiez-vous des publicités laissant sous entendre que les rapports du « détective privé » ont une force probante devant les tribunaux compétents.
Les rapports des « détectives privés » sont recevables devant les tribunaux au titre de l’Article 1353 du Code Civil
L’article 1353 du Code civil Dispose :
« Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de do »l.
Ne vous fiez pas aux mentions d’appartenance de l’Agence a un « quelconque syndicat ». Cela n’est pas un gage de professionnalisme et cela ne vous garantit pas la qualité des prestations.
Afin d’adhérer a un syndicat il suffit simplement de payer une cotisation.
6 – A la fin de la mission exigez un rapport détaillé, circonstancié et précis de la part du « détective privé »
A la fin de la mission le « détective privé » doit vous remettre un rapport détaillé, circonstancié et précis concernant la mission réalisée. Cela vous permet de savoir si l’enquête a bien été réalisée avec professionnalisme. Ce rapport servira de preuve devant les tribunaux compétents au titre de l’Article 1353 du Code Civil
Exigez que le rapport vous soit remis au cabinet de l’enquêteur lors du règlement du solde. Dans le cas d’impossibilité de vous déplacer, le rapport vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci évite tout forme d’interception ou de piratage informatique.
La jurisprudence précise que : « Le rapport permet d’apporter un témoignage devant la justice pour la manifestation de la vérité. Il ne doit communiquer que les renseignements strictement nécessaires à la manifestation de la vérité », Cour d’Appel de Paris le 30 juin 1982.
La Chambre Civile de la Cour de Cassation par un Arrêt n°1020 du 11 juillet 1962 a précisé ; « Que l’auteur du rapport doit être identifiable, que l’offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés et qu’aucune animosité à l’égard d’une des parties ne s’en dégage. » Dans un Arrêt récent du 4 avril 2002, la Cour d’appel de Caen résume parfaitement une jurisprudence désormais bien établie sur le principe juridique et la validité des rapports d’Enquêteurs Privés : « Les constatations effectuées (…) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve ». http://www.investigations-privees.com/garantie.php
7 – Le règlement des honoraires
Il est préférable d’opter pour le règlement par chèque bancaire rédigé à l’ordre du cabinet. En cas de paiement en numéraire, exigez que cela soit bien mentionné sur le devis daté et signé par l’enquêteur.
A la fin de la mission exigez une facture de la part de l’enquêteur, comportant les mentions légales en vigueur :
– l’identité du client,
– l’identité de l’agence,
– la date,
– le montant hors taxe,
– le montant de la TVA,
– le total T.T.C.,
– l’acompte déduit, (dans le cas d’un acompte réglé au début de la mission).
