Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, se félicite de la publication ce jour de plusieurs textes d’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un décret fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d’un crédit renouvelable à compter du 1er mai 2011. Deux arrêtés mettent en œuvre la modernisation du régime de l’usure prévu par la loi du 1er juillet 2010.
Mettre fin aux durées de remboursement abusivement longues sur les crédits renouvelables
Aujourd’hui des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables peuvent cacher des durées de remboursement très longues et donc un montant très élevé d’intérêts payés par les consommateurs. La loi LAGARDE du 1er juillet 2010 met fin aux durées de remboursement abusivement longues. A compter du 1er mai 2011, les nouveaux crédits renouvelables devront obligatoirement prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance.
En réduisant la durée de remboursement des crédits renouvelables, le décret pris en application de la loi LAGARDE raccourcit les durées d’endettement des consommateurs et donc également les risques de surendettement.
A partir du 1er mai, un encours de moins de 3000€ sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours de plus de 3000€.
Cette règle est fixée par un décret publié aujourd’hui, en application de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Il définit les modalités de calcul du remboursement minimal du capital dans chaque mensualité qui obligeront les prêteurs à respecter ces durées maximales de remboursement.
Il s’agit d’une avancée importante pour les consommateurs dans un contexte où il y eu environ 5 millions de crédits renouvelables ouverts chaque année en France depuis le milieu des années 2000.
Pour les Français qui possèdent déjà un crédit renouvelable ouvert avant le 1er mai 2011 et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes – professionnels et associations de consommateurs –, un décret sera prochainement publié qui précisera les cas et modalités d’application des nouvelles règles de remboursement minimal. Ce décret veillera à ne pas placer les emprunteurs dans des situations où ils auraient à faire face à une augmentation significative, soudaine et non souhaitée de leurs mensualités.
Moderniser le régime de l’usure
Deux arrêtés publiés ce jour modernisent le dispositif de l’usure avec pour objectif d’élargir l’accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d’usure sur les crédits renouvelables d’un montant important.
Aujourd’hui, les taux d’usure sont différents selon la nature des crédits (crédit personnel amortissable ou crédit renouvelable). Le premier arrêté prévoit que les taux d’usure seront désormais calculés pour trois catégories de montants correspondant à l’utilisation que les consommateurs font du crédit :
* un taux plafond pour les crédits jusqu’à 3000€ : pour les besoins de trésorerie et les petits achats d’équipement des ménages ;
* un autre pour les crédits entre 3000 et 6000€ : pour l’équipement de la maison et les petits travaux ;
* un troisième enfin pour les crédits de plus de 6000€ : pour le financement des véhicules et des travaux importants.
A l’issue de la période de transition, les taux d’usure applicables au crédit renouvelable et au crédit amortissable seront ainsi identiques. La réforme aura ce faisant éliminé l’incitation – pour tirer avantage des différences de taux d’usure applicable – à proposer du crédit renouvelable plutôt que du crédit amortissable souvent moins cher et plus facile à gérer pour les consommateurs.
Comme l’a prévu la loi, le deuxième arrêté définit les modalités de transition des catégories actuelles de calcul des taux d’usure vers les nouvelles catégories. L’arrêté entre en vigueur au 1er avril 2011. Il prévoit que les taux d’usure applicables convergeront progressivement à partir du 1er juillet de cette année et jusqu’au 1er avril 2013 depuis les niveaux calculés à partir des catégories actuelles vers les niveaux calculés à partir des nouvelles catégories.
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Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE – 01 53 18 41 35
