Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a rencontré ce jour une délégation composée des députés et du député européen de Corse, du Président de l’Assemblée de Corse, du Président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse et de tous les présidents de groupes de l’Assemblée de Corse, afin d’évoquer avec eux le rapprochement dans l’île des prisonniers insulaires incarcérés sur le continent.
Cette rencontre a permis de faire le bilan des engagements pris le 13 septembre dernier, date de la dernière rencontre, au premier rang desquels figurent :
– les critères retenus pour l’affectation des condamnés. Les détenus corses doivent satisfaire aux critères prévalant à l’affectation de l’ensemble des condamnés au vu des dispositions du code de procédure pénale : nature des faits, longueur de la peine, expertises médico-psychologiques, projet d’exécution de peine, maintien des liens familiaux, dangerosité et comportement en détention ;
– l’extension de la capacité d’accueil du centre de détention de Borgo qui est passée, fin 2010, de 28 à 48 places.
Ce cadre permet aujourd’hui d’envisager au titre du rapprochement familial, et parce que les situations de ces détenus condamnés sont compatibles avec le régime du centre de détention de Borgo, de nouveaux transferts. Ceux-ci correspondent à la stricte application de la loi s’appliquant sur l’ensemble du territoire français.
Ces transferts permettront les affectations suivantes :
– l’affectation, avant la fin de ce mois, de Charles Santoni, libérable en 2019,
– l’affectation, après la fin du procès en appel d’Yvan Colonna, de détenus condamnés dans le cadre de l’affaire de l’assassinat de Claude Erignac, en fonction de leur profil : Marcel Istria, libérable en 2014, Martin Ottaviani, également libérable en 2014, et Didier Maranelli, libérable en 2018.
Hormis la situation d’Yvan Colonna qui sera examinée en fonction de l’issue du procès de 2011, resteront détenus dans des établissements continentaux deux membres de ce groupe : Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, incarcérés depuis 1999. Ils sont tous deux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de sûreté. Leur peine sera donc aménageable à l’issue d’un délai d’épreuve de quinze ans, soit en 2014. A cette date, leur transfert en Corse deviendra possible.
– l’affectation, dans les jours à venir, de deux prévenus écroués en 2006, qui viennent d’être condamnés à des peines de huit et dix ans : Jacques Filippi et Baptiste Ballester.
Concernant les prévenus, le décret d’application du 23 décembre 2010 (article R57-8-7) de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit qu’un prévenu dont l’instruction est terminée peut attendre son jugement dans un établissement proche de son domicile. Il ne peut être fait droit à la demande du prévenu qu’« avec avis conforme du magistrat chargé de l’information ».
Les prévenus concernés sont tous suivis par la section anti-terroriste du parquet de Paris et renvoyés devant la cour d’assises spéciale.
Par conséquent, il sera procédé à l’examen de chaque situation individuelle : les charges pesant sur l’intéressé, la peine encourue, l’implication dans les faits reprochés, la dangerosité et le comportement en détention, ainsi que le nombre de prévenus impliqués dans une même affaire seront les critères retenus.
L’examen de chaque situation individuelle, en lien avec les magistrats concernés, débutera sans délai.
Enfin, le garde des Sceaux a rappelé que, depuis la création d’un quartier « condamnés » au centre de détention de Borgo, en 2002, 171 condamnés ayant des attaches fortes avec la Corse y ont été affectés.
Depuis la précédente réunion du 13 septembre dernier, 27 condamnés ont été transférés en Corse, dont 2 appartenant à la mouvance nationaliste.
