Appel à la signature : pétition parlementaire pour un amendement favorisant le mécénat de compétences en France – Loi Aillagon d’août 2003
Koeo.net a lancé auprès de l’Assemblée Nationale, un appel à la signature pour une pétition nationale en faveur d’un amendement à la Loi Aillagon (loi sur le mécénat 2003), permettant un élargissement de l’assiette fiscale et spécifiquement destiné à la pratique du mécénat de compétences.
En lançant cet appel, Koeo.net encourage concrètement le développement de pratiques innovantes en matière d’économie sociale et solidaire, et plus particulièrement les pratiques générant des liens opérationnels entre les différents acteurs de la cité, notamment entre le secteur associatif et le monde marchand : c’est toute la spécificité du mécénat de compétences.
Le mécénat de compétences permet en effet, depuis la Loi Aillagon d’août 2003, la mise à disposition de collaborateurs volontaires d’entreprises, pendant leur temps de travail, auprès de structures d’intérêt général : association, écoles et universités. C’est véritablement un don d’expertise et de savoir-faire, indispensable aujourd’hui pour préserver la pérennité des projets d’intérêt général grâce à l’apport de méthodologies et de process venus de monde de l’entreprise (gestion, informatique, communication, …).
Le mécénat de compétences figurait, en avril 2010, parmi les 50 propositions du rapport VERCAMER en faveur du développement de l’Economie Sociale et Solidaire, où l’on citait la volonté « d’encourager le mécénat au profit de l’économie sociale en faisant produire au mécénat de compétences, tous ses effets ». Une véritable prise de conscience politique des bienfaits et des enjeux du mécénat de compétences, qui se doit d’être complétée par une mécanique d’incitation plus réaliste, au regard de la réalité du tissu économique national.
En cette année 2011 proclamée Année Européenne du Bénévolat et du Volontariat par le Conseil des ministres et par le Parlement européen, koeo.net appelle aujourd’hui à la signature d’une pétition nationale en faveur d’un amendement à la Loi Aillagon, permettant un élargissement de l’assiette fiscale et spécifiquement destiné à la pratique du mécénat de compétences.
Pour permettre le développement du mécénat de compétences, il est en effet nécessaire de modifier son régime fiscal. La fiscalité est aujourd’hui un frein au développement de cette pratique pour les PME/TPE, qui représentent la majorité du tissu économique français (96% des entreprises). Ces dernières ayant un chiffre d’affaires limité, le plafond de défiscalisation de 0,5% du CAHT annuel est vite atteint, minimisant sérieusement leur marge de manœuvre.
Koeo.net encourage concrètement le développement de pratiques innovantes en matière d’économie sociale et solidaire, et spécifiquement la pratique du mécénat de compétences.
