Jour : 7 juillet 2016

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, le Sénat a rejeté un amendement tendant à accorder un « legal privilege » aux avis des juristes d’entreprise, un autre amendement tendant à ouvrir une inscription […]
Catégories