Jean-Louis BORLOO ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, a demandé au préfet de la Vendée de soumettre à l’enquête publique les parcelles proposées à la déclaration d’utilité publique en Vendée suite à la tempête Xynthia.
Suite à la réunion du 1er octobre 2010 avec les élus de Vendée concernés, et suite aux engagements apportés par les municipalités en matière de renforcement de la prévention des risques à la lumière du rapport d’expertise, les parcelles proposées à la déclaration d’utilité publique ont été déterminées.
Ainsi Jean-Louis BORLOO a demandé au préfet de la Vendée de préparer la soumission à l’enquête publique de ces parcelles. L’objectif est de lancer cette enquête publique début 2011.
Sur la base des engagements apportés par les maires, notamment en termes de travaux de protection, et de l’analyse des experts, les parcelles soumises à l’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique sont :
– l’intégralité des habitations, avec ou sans étage, situées dans la cuvette centrale de La Faute-sur-Mer (périmètre du rapport d’expertise au Nord de la rue du Port des Yachts), cette zone n’ayant pas vocation à être habitée,
– au Sud de la rue du Ports des Yachts, l’ensemble des maisons sans étage situées dans le périmètre du rapport d’expertise,
– l’intégralité des habitations, avec ou sans étage, situées à la Pointe de l’Aiguillon (secteurs de la Prise du Bois, du Génie et des Sablons), leur isolement ne permettant pas d’assurer une bonne intervention des secours en cas d’urgence,
– sur l’Aiguillon sur Mer (secteur des Glaireaux et des Caves), l’ensemble des maisons sans étage situées dans le périmètre du rapport d’expertise.
Des prescriptions devront être définies dans le plan de prévention des risques sur les maisons à étage qui sont conservées, afin que ces habitations n’abritent pas de pièces de sommeil dans leur niveau bas.
Jean-Louis BORLOO rappelle que la zone de solidarité définie en avril dernier, qui permet à chaque habitant de bénéficier s’il le souhaite d’un engagement de l’État d’acquérir son bien, est maintenue.
Les habitants de la zone de solidarité dont les parcelles sont soumises à la déclaration d’utilité publique ainsi que ceux dont les parcelles ne sont pas soumises à la déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation, c’est-à-dire tous les habitants de la zone de solidarité, disposent d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 18 novembre 2010, pour confirmer ou non leur intention de procéder à la vente amiable.
En ce qui concerne les parcelles soumises à enquête publique, la déclaration d’utilité publique sera prise après enquête publique et la procédure d’expropriation parcelle par parcelle se fera sous le contrôle du juge. Seules les parcelles occupées par des habitations n’ayant pas fait l’objet d’une acquisition à l’amiable seront soumises à la déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation.
A ce jour 599 habitations ont accepté une offre d’acquisition à l’amiable et 199 ventes sont effectives en Vendée, sur un total de 823 habitations bâties et d’une centaine de constructions légères en zone de solidarité.
Suite à la réunion du 1er octobre avec les élus, et en accord avec les experts, les engagements des maires sur les travaux de protection ont permis de ne pas retenir parmi les parcelles proposées à la déclaration d’utilité publique 11 habitations situées au nord de la cuvette de La Faute. Les prescriptions sur les maisons à étage permettent de ne pas retenir parmi les parcelles proposées à la déclaration d’utilité publique 35 habitations.
Contacts presse :
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