Ils regrettent que le Conseil Constitutionnel ait, dans sa décision QPC du 6 octobre 2010 relative à la conformité de l’article 365 du code à la Constitution, refusé de prendre une position en faveur de l’extension de l’adoption simple avec partage de l’autorité parentale aux couples de même sexe.
Considérant que ni le statut conjugal du ou des futurs parents, ni leur orientation sexuelle, ne sauraient préjuger de leur capacité à assurer à l’enfant adopté une sécurité affective et matérielle indispensable à son bien être, ils demandent au législateur que les couples non mariés puissent également bénéficier, comme les couples mariés, de la possibilité de recourir à l’adoption simple avec partage d’autorité parentale.
C’est la raison pour laquelle les sénatrices et sénateurs Verts ont déposé, en 2009, une proposition de loi visant à faciliter l’adoption pour tous les couples, en autorisant le partage de l’autorité parentale dans le cas de l’adoption simple de l’enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité.
Les Verts- Europe Ecologie rappellent leur attachement à l’égalité réelle des droits entre couples hétérosexuels et couples de même sexe, ce qui implique l’ouverture du droit au mariage aux couples de même sexe, ainsi que tous les droits qui y sont attachés, dont l’accès à l’adoption simple et l’adoption plénière.
Europe Ecologie / Les Verts
