Lutte contre les violences faites aux femmes : le décret instaurant l’ordonnance de protection des victimes est publié au journal officiel.
La jeune fille de 17 poignardée par son ex petit ami à Montpellier révèle une nouvelle fois l’urgence permanente à agir contre les violences faites aux femmes.
C’est dans cette perspective que le Gouvernement, conformément à l’engagement qu’il avait pris devant les parlementaires au cours de la discussion de la proposition de loi votée le 9 juillet dernier renforçant notre arsenal législatif sur ce sujet, vient de publier le décret instaurant l’ordonnance de protection des victimes.
Désormais, toute femme en situation de danger pourra bénéficier sans délai de mesures de protection indépendamment ou en amont du dépôt de plainte. Ce dispositif d’urgence permettra également l’organisation des modalités de la vie quotidienne de la victime (attribution du logement, exercice de l’autorité parentale, contribution aux charges du mariage, autorisation de dissimuler le cas échéant sa résidence).
En France, c’est une femme qui meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon, ce qui représente 20% des meurtres. C’est pourquoi la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée au rang de Grande cause nationale 2010.
Outre ce nouveau dispositif, la Loi du 9 juillet 2010 sur la lutte contre les violences faites aux femmes votée à l’unanimité au-delà des clivages politiques, offre une palette d’outils pour mieux prévenir et réprimer les violences :
* création d’un délit de violence psychologique
* extension de la procédure d’éviction de l’auteur de violence actuellement applicable au conjoint marié aux personnes pacsées et aux concubins
* et surtout, mise en place du dispositif de surveillance électronique du conjoint violent.
