Suite aux contrôles effectués en 2010 par la brigade chargée du suivi de la loi de modernisation de l’économie (LME), Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a demandé à la DGCCRF d’examiner avec les enseignes de la distribution des pistes concrètes de clarification des relations entre distributeurs et fournisseurs.
A la suite de ces échanges, les enseignes de la distribution ont accepté de prendre les engagements suivants dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs :
* La pratique des « entrepôts déportés » où le fournisseur livre ses produits à un entrepôt extérieur géré par un logisticien. Ce dispositif peut être générateur d’abus lorsque les charges logistiques pèsent majoritairement sur le fournisseur. Les distributeurs s’engagent à plafonner la facturation des prestations logistiques et à instaurer un délai de prévenance de 3 mois avant toute demande de modification.
* La pratique des pénalités financières imposées par les distributeurs sans que le fournisseur soit en mesure d’en vérifier le bien-fondé. Les distributeurs s’engagent à mettre en place une procédure de vérification contradictoire et à tenir compte des cas de manquement isolé ou de commande exceptionnelle.
* La pratique des garanties de marge par laquelle le distributeur exige une compensation financière si la marge initialement visée n’est pas atteinte. Les distributeurs s’engagent à ne demander aucune garantie de marge, et ce quelle qu’en soit la forme. Les fournisseurs seront étroitement associés au suivi et à l’adaptation des objectifs de marge et/ou de chiffre d’affaires, dans un cadre formalisé.
Hervé NOVELLI prend acte avec satisfaction de ces engagements des distributeurs, qui traduisent une démarche positive de la profession pour assurer un meilleur équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Près de deux ans après la loi de modernisation de l’économie, Hervé NOVELLI souligne les effets concrets de la réforme des règles des relations commerciales : marges arrière réduites des deux tiers en 2010 comme en 2009, augmentation de la différenciation tarifaire entre enseignes, signe d’une intensification de la concurrence, et surtout stabilité des prix des produits de grande consommation.
Dans ce contexte, Hervé NOVELLI demeure attentif au nécessaire équilibre des relations commerciales, et veillera à la mise en œuvre concrète des engagements pris par les professionnels de la distribution. Il demande à la DGCCRF de poursuivre ses contrôles pour vérifier la transparence et le bon déroulement des négociations commerciales à venir.
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Cabinet de Hervé NOVELLI – Aurore Longuet : 01 53 18 46 35
