Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a engagé une réforme des procédures et des sanctions disciplinaires en milieu scolaire.
En novembre 2009, le ministre avait confié une mission sur ce sujet à Alain Bauer, président du Conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Après de larges auditions et consultations par le groupe de travail mis en place par Alain Bauer, un rapport a été présenté à l’occasion des États généraux de la sécurité à l’École en avril dernier.
Dans le prolongement de ces travaux, deux décrets (un décret simple et un décret en Conseil d’État) visant à faire évoluer les procédures et les sanctions dans les collèges et les lycées ont été présentés au Conseil supérieur de l’éducation ce jeudi 30 septembre.
Afin de redonner du sens aux sanctions scolaires et de faire respecter les règles du vivre ensemble, Luc Chatel a proposé un certain nombre de mesures qui poursuivent trois objectifs :
1. Remettre la règle au coeur de la vie scolaire et privilégier les sanctions éducatives
* Le règlement intérieur mentionnera désormais, sous forme de charte, les règles élémentaires de civilité et de comportement dans l’établissement.
* Le déclenchement d’une procédure disciplinaire sera désormais systématique :
– Dans les cas de violences verbales à l’égard d’un personnel, le chef d’établissement sera tenu d’engager une procédure disciplinaire.
– Dans les cas de violences physiques à l’égard d’un personnel, il sera tenu de saisir le conseil de discipline.
* Les « commissions éducatives » seront généralisées et institutionnalisées. Présidée par le chef d’établissement et composée de personnels et d’au moins un parent d’élève, cette commission à vocation éducative aura une double mission :
– Éxaminer la situation des élèves dont le comportement est inadapté et rechercher des réponses éducatives personnalisées ;
– Assurer le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement et des mesures alternatives aux sanctions.
2. Rendre à l’exclusion son caractère exceptionnel
Plusieurs dispositions permettront de rétablir le caractère exceptionnel de l’exclusion de la classe ou de l’établissement :
* L’exclusion temporaire de la classe sera inscrite à l’échelle des sanctions pour lui donner une plus grande solennité. Durant l’accomplissement de cette sanction, l’élève sera accueilli dans l’établissement.
* L’exclusion temporaire de plus de huit jours sera supprimée pour éviter les ruptures trop longues de la scolarité des élèves concernés.
* Les mesures d’utilité collective, de compensation ou de réparation, seront institutionnalisées au sein des établissements scolaires. Ajoutées à la liste des sanctions, elles auront une durée maximale de huit jours, en dehors des heures d’enseignement pour garantir la continuité pédagogique.
* L’inspecteur d’académie sera informé préalablement de la tenue d’un conseil de discipline lorsque l’élève concerné aura déjà fait l’objet d’une exclusion définitive.
3. Mieux responsabiliser les élèves
* Une mesure alternative à une sanction pourra être proposée à l’élève. Il s’agira d’une activité de solidarité ou de formation en dehors du temps scolaire (au sein d’une association ou d’une collectivité, par exemple). Cette mesure nécessitera l’accord de l’élève ou celui de ses parents, s’il est mineur, et ne sera pas inscrite à son dossier.
* Afin d’améliorer le dialogue éducatif autour des règles, l’élève pourra demander l’effacement des sanctions de son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement scolaire ou lorsqu’il constitue un dossier pour la poursuite de ses études dans
l’enseignement supérieur.
L’un des deux décrets présentés ce matin au Conseil supérieur de l’éducation sera soumis prochainement pour avis au Conseil d’État.
Luc Chatel procédera à une nouvelle consultation des organisations représentatives des personnels, des parents et des lycéens pour préparer la circulaire d’application des nouveaux textes réglementaires. Le ministre souhaite également s’appuyer sur les travaux de la mission d’Alain Bauer et sur les réflexions du Conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l’École que préside Eric Debardieux.
