L’UNPI dénonce depuis longtemps les dérives du droit de préemption urbain et son président, Jean Perrin, se réjouit de la réforme en cours d’examen.
Rappelons que le droit de préemption urbain donne la possibilité aux communes de bloquer les ventes et d’utiliser des moyens dilatoires pour faire baisser les prix.
Jean Perrin soutient la proposition de loi Warsmann (de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en 1ère lecture pat l’Assemblée nationale, qui obligera la commune titulaire du droit de préemption, si elle souhaite préempter, à le faire au prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Par ailleurs, la commune ne pourra plus se désister en cours de procédure par l’exercice d’un droit de repentir souvent abusif.
D’autres modifications importantes sont prévues concernant notamment le droit de délaissement du propriétaire.
L’UNPI, seul représentant des propriétaires privés, approuve la proposition de loi Warsmann.
Si cette réforme est adoptée, les droits des propriétaires seront mieux reconnus par la loi, face à la politique d’intervention de l’Etat et des collectivités territoriales dans leurs projets d’aménagement.
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